Usufruits
jacjea
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
messieurs
mon frère et moi avons hérité de nos parents d'une maison
mon frère est décédé en 2003, il était remarié depuis 1966, mais avait 2 enfants
d'une première union, et il avait fait une donation entre époux à sa seconde femme
sa seconde femme vient de décéder, mais elle avait une fille d'un premier mariage
les notaires nous indiquent , que sa fille à droit (qui n'a aucun lien de parenté)
au 1/4 de l'usufruit de sa mère
j'aimerais connaître votre opinion, les notaires se retranchent derrière la loi 2001
vous remerciant par avance
mon frère et moi avons hérité de nos parents d'une maison
mon frère est décédé en 2003, il était remarié depuis 1966, mais avait 2 enfants
d'une première union, et il avait fait une donation entre époux à sa seconde femme
sa seconde femme vient de décéder, mais elle avait une fille d'un premier mariage
les notaires nous indiquent , que sa fille à droit (qui n'a aucun lien de parenté)
au 1/4 de l'usufruit de sa mère
j'aimerais connaître votre opinion, les notaires se retranchent derrière la loi 2001
vous remerciant par avance
1 réponse
il avait fait une donation entre époux à sa seconde femme
Cette seconde femme, en sa qualité donataire de conjoint survivant avait le choix entre 3 possibilités.
Quelle a été son option ?
Une attestation successorale de propriété a certainement été dressée par le notaire chargé de la liquidation de la succession de votre père en 2003.
Les droits de chacun des 2 enfants nés d'une précédente union doivent y figurer ainsi que ceux revenus au conjoint survivant.
Cette seconde femme, en sa qualité donataire de conjoint survivant avait le choix entre 3 possibilités.
Quelle a été son option ?
Une attestation successorale de propriété a certainement été dressée par le notaire chargé de la liquidation de la succession de votre père en 2003.
Les droits de chacun des 2 enfants nés d'une précédente union doivent y figurer ainsi que ceux revenus au conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas cette succession dans laquelle vous n'avez aucun droit mais dans celle de votre père.
Ma question est : "qu'a-t-elle obtenu dans la succession de VOTRE père" en sa qualité de donataire ?
Vous, les enfants nés d'une précédente union de votre père, êtes concernés au premier chef.