Donation sous curatelle
pierrotdora
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23 oct. 2015 à 18:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2015 à 20:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2015 à 20:22
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2 réponses
condorcet
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23 oct. 2015 à 19:24
23 oct. 2015 à 19:24
Comment puis-je procéder pour récupérer la somme ?
Vous ferez comme tout le monde.
Vous exercerez vos droits d'héritière le moment venu.
Pour le moment cette somme ne vous appartient pas.
Faut-il passer par le juge mais je pense que cela est risqué ?
Heureusement.
Votre rôle de tutrice est d'assister et protéger votre mère autant que ses biens.
Vous ne pouvez disposer de son patrimoine.
Toute opération ayant pour but d'appauvrir une personne placée sous la protection de l'institution judiciaire doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
Il est donc inutile de faire cette démarche surtout lorsque vous aurez expliqué au Juge la nature et la finalité de votre projet.
Faut-il passer par un notaire ?
Lorsque vous aurez obtenu l'autorisation du Juge !
Mon but est de ne pas avoir affaire avec le juge ;
C'est tout ?
Vous n'avez pas une autre idée plus intéressante, plus géniale ?
Vous ferez comme tout le monde.
Vous exercerez vos droits d'héritière le moment venu.
Pour le moment cette somme ne vous appartient pas.
Faut-il passer par le juge mais je pense que cela est risqué ?
Heureusement.
Votre rôle de tutrice est d'assister et protéger votre mère autant que ses biens.
Vous ne pouvez disposer de son patrimoine.
Toute opération ayant pour but d'appauvrir une personne placée sous la protection de l'institution judiciaire doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
Il est donc inutile de faire cette démarche surtout lorsque vous aurez expliqué au Juge la nature et la finalité de votre projet.
Faut-il passer par un notaire ?
Lorsque vous aurez obtenu l'autorisation du Juge !
Mon but est de ne pas avoir affaire avec le juge ;
C'est tout ?
Vous n'avez pas une autre idée plus intéressante, plus géniale ?
Utilisateur anonyme
23 oct. 2015 à 19:32
23 oct. 2015 à 19:32
Bonjour,
Tout ce que vous risquez en détournant l'argent de votre mère à votre profit, c'est de vous retrouver à son décès face à un neveu qui vous accusera de recel successoral. La justice lui donnera évidemment raison, et non seulement il aura sa part mais il aura aussi la vôtre puisque vous serez privée de tout ce que vous aurez détourné.
Pas très malin...
Cdlt
Tout ce que vous risquez en détournant l'argent de votre mère à votre profit, c'est de vous retrouver à son décès face à un neveu qui vous accusera de recel successoral. La justice lui donnera évidemment raison, et non seulement il aura sa part mais il aura aussi la vôtre puisque vous serez privée de tout ce que vous aurez détourné.
Pas très malin...
Cdlt
condorcet
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23 oct. 2015 à 20:22
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c'est de vous retrouver à son décès face à un neveu qui vous accusera de recel successoral
Et en Correctionnel pour abus de confiance !
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