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Modifié par BmV le 23/10/2015 à 11:30
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 23 oct. 2015 à 11:50
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Afrikarnak
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23 oct. 2015 à 11:50
23 oct. 2015 à 11:50
Bonjour
Vois avec un Juriste lors d'une consultation gratuite en Mairie, Greffe ou Maison de la Justice. Amène la copie des CGV.
Peut être que le Contrat est nul car un mineur n'a pas capacité à contracter.
Les CGV indiquent: Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société VPG, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle... Il y a donc une déclaration erronée voire fausse.
Mode de règlement des arrhes?
A+
Vois avec un Juriste lors d'une consultation gratuite en Mairie, Greffe ou Maison de la Justice. Amène la copie des CGV.
Peut être que le Contrat est nul car un mineur n'a pas capacité à contracter.
Les CGV indiquent: Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société VPG, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle... Il y a donc une déclaration erronée voire fausse.
Mode de règlement des arrhes?
A+