Durée des droits
TOMINGUINIEL
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20 oct. 2015 à 19:56
TOMINGUINIEL - 27 oct. 2015 à 20:40
TOMINGUINIEL - 27 oct. 2015 à 20:40
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mike0638
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15 octobre 2023
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20 oct. 2015 à 21:24
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Bonsoir,
votre épouse a-t-elle ouvert des droits avant de partir à l'étranger et, si oui, quelle en était la durée?
votre épouse a-t-elle ouvert des droits avant de partir à l'étranger et, si oui, quelle en était la durée?
mike0638
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20 oct. 2015 à 22:23
20 oct. 2015 à 22:23
Bonsoir,
je parle de l'ouverture des droits telle que l'avait conseillé l'agent Pôle emploi... suivi d'une désinscription...
En d'autre termes, s'est-elle inscrite à Pôle emploi avec signification d'une durée d'indemnisation (max 24 ou 36 mois suivant l'âge), suite à sa rupture conventionnelle ou, tout simplement, décidé de s'inscrire avant l'échéance de 4 ans.
Le fait de recevoir des indemnités est secondaire pour les échéances.
je parle de l'ouverture des droits telle que l'avait conseillé l'agent Pôle emploi... suivi d'une désinscription...
En d'autre termes, s'est-elle inscrite à Pôle emploi avec signification d'une durée d'indemnisation (max 24 ou 36 mois suivant l'âge), suite à sa rupture conventionnelle ou, tout simplement, décidé de s'inscrire avant l'échéance de 4 ans.
Le fait de recevoir des indemnités est secondaire pour les échéances.
Merci pour votre attention.
Mon épouse a ouvert ses droits avec signification d'une durée d'indemnisation de 24 mois, puis avant même de toucher toute indemnité, a demandé d'interrompre ce droit, comme conseillé par Pole Emploi. Ceci afin de pouvoir continuer d'y prétendre au retour de l'étranger (4 années max selon le conseiller).
Cordialement
Mon épouse a ouvert ses droits avec signification d'une durée d'indemnisation de 24 mois, puis avant même de toucher toute indemnité, a demandé d'interrompre ce droit, comme conseillé par Pole Emploi. Ceci afin de pouvoir continuer d'y prétendre au retour de l'étranger (4 années max selon le conseiller).
Cordialement
mike0638
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24 oct. 2015 à 19:49
24 oct. 2015 à 19:49
Visiblement, l'agent Pôle emploi a mal renseigné votre épouse... mais à son avantage!
En effet, son cas ne relève absolument pas d'une démission pour conjoint et, dès lors, les textes que vous citez dans votre premier message ne la concerne pas.
Les 4 années, qui se décomposent en une année commune à toute fin de contrat + 3 années supplémentaires en cas de suivi de conjoint à l'étranger, sont le délai à ne pas dépasser pour l'inscription.
Son cas relève d'une ouverture de droit classique suite à une rupture conventionnelle et n'a aucune relation avec votre départ à l'étranger.
En conséquence, il lui reste 730 jours d'indemnisation et l'échéance de ce reliquat est conditionné par ce que Pôle emploi appelle "le délai de déchéance" qui est de 3 années + la durée des droits ouvert, c-à-d, dans son cas, de 5 années démarrant le jour où toutes les conditions d'ouverture sont remplies ... (à ne pas confondre avec le premier jour d'indemnisation)
Si, par exemple, votre épouse a ouvert des droits le 15 octobre 2012, elle devra se réinscrire au plus tard le 14 octobre 2017.
Maintenant, il n'est pas exclu qu'elle rencontre quelques difficultés lors de la réinscription, vu la compétence toute relative de certaines personnes à Pôle emploi... surtout si elle mentionne démission pour suivi de conjoint... ce qu'il ne faut surtout pas faire vu que ce n'est pas le cas.
La rupture conventionnelle n'a besoin d'aucun motif et est un accord entre l'employeur et l'employé.
Suite à son inscription et désinscription, votre épouse fait ce qu'elle veut durant le délai de déchéance. Elle peut voyager, garder des moutons, entrer au monastère, reprendre des études... et vous, comme conjoint, vous n'êtes pas concerné.
Maintenant, si elle vous a rejoint à l'étranger, dans un pays de CEE-EEE + Suisse, et qu'elle y a exercé un emploi, il faudra user d'arguments et d'obstination pour faire valoir vos droits!
Cordialement
En effet, son cas ne relève absolument pas d'une démission pour conjoint et, dès lors, les textes que vous citez dans votre premier message ne la concerne pas.
Les 4 années, qui se décomposent en une année commune à toute fin de contrat + 3 années supplémentaires en cas de suivi de conjoint à l'étranger, sont le délai à ne pas dépasser pour l'inscription.
Son cas relève d'une ouverture de droit classique suite à une rupture conventionnelle et n'a aucune relation avec votre départ à l'étranger.
En conséquence, il lui reste 730 jours d'indemnisation et l'échéance de ce reliquat est conditionné par ce que Pôle emploi appelle "le délai de déchéance" qui est de 3 années + la durée des droits ouvert, c-à-d, dans son cas, de 5 années démarrant le jour où toutes les conditions d'ouverture sont remplies ... (à ne pas confondre avec le premier jour d'indemnisation)
Si, par exemple, votre épouse a ouvert des droits le 15 octobre 2012, elle devra se réinscrire au plus tard le 14 octobre 2017.
Maintenant, il n'est pas exclu qu'elle rencontre quelques difficultés lors de la réinscription, vu la compétence toute relative de certaines personnes à Pôle emploi... surtout si elle mentionne démission pour suivi de conjoint... ce qu'il ne faut surtout pas faire vu que ce n'est pas le cas.
La rupture conventionnelle n'a besoin d'aucun motif et est un accord entre l'employeur et l'employé.
Suite à son inscription et désinscription, votre épouse fait ce qu'elle veut durant le délai de déchéance. Elle peut voyager, garder des moutons, entrer au monastère, reprendre des études... et vous, comme conjoint, vous n'êtes pas concerné.
Maintenant, si elle vous a rejoint à l'étranger, dans un pays de CEE-EEE + Suisse, et qu'elle y a exercé un emploi, il faudra user d'arguments et d'obstination pour faire valoir vos droits!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2015 à 21:53