Achat d'un bien à un membre de ma famille avec donation
Tichabou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une petite question. Je souhaiterais acheter un appartement qui appartient à ma mère. Ma mère souhaiterait me le vendre au prix du marché bien sûr. Il a été estimé 250 000 euros. Mais sur cette vente, elle souhaiterait me faire une donation de 25 000 euros. Ma question est simple. Vais-je devoir payer les frais de notaire "classique" ou les frais de notaire correspondant à une donation ?
Par avance merci de vos réponses
J'ai une petite question. Je souhaiterais acheter un appartement qui appartient à ma mère. Ma mère souhaiterait me le vendre au prix du marché bien sûr. Il a été estimé 250 000 euros. Mais sur cette vente, elle souhaiterait me faire une donation de 25 000 euros. Ma question est simple. Vais-je devoir payer les frais de notaire "classique" ou les frais de notaire correspondant à une donation ?
Par avance merci de vos réponses
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1 réponse
Vais-je devoir payer les frais de notaire "classique" ou les frais de notaire correspondant à une donation ?
Les 2.
Sur la partie vendue (225000) les droits de mutation à titre onéreux (droits de vente) seront dus.
Sur la partie donnée (25000), ce seront les droits de donation après application de l'abattement de 100000 €.
Bien entendu, si auparavant aucune donation ne vous a déjà été consentie, vous n'aurez aucun droit de donation à devoir supporter.
Les frais d'acte et honoraires, seront évidemment appliqués sur la totalité.
Les 2.
Sur la partie vendue (225000) les droits de mutation à titre onéreux (droits de vente) seront dus.
Sur la partie donnée (25000), ce seront les droits de donation après application de l'abattement de 100000 €.
Bien entendu, si auparavant aucune donation ne vous a déjà été consentie, vous n'aurez aucun droit de donation à devoir supporter.
Les frais d'acte et honoraires, seront évidemment appliqués sur la totalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre aide!
Exact.