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Achat d'un bien à un membre de ma famille avec donation

Tichabou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015 - 16 oct. 2015 à 14:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2015 à 16:57
Bonjour,

J'ai une petite question. Je souhaiterais acheter un appartement qui appartient à ma mère. Ma mère souhaiterait me le vendre au prix du marché bien sûr. Il a été estimé 250 000 euros. Mais sur cette vente, elle souhaiterait me faire une donation de 25 000 euros. Ma question est simple. Vais-je devoir payer les frais de notaire "classique" ou les frais de notaire correspondant à une donation ?

Par avance merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 oct. 2015 à 15:53
Vais-je devoir payer les frais de notaire "classique" ou les frais de notaire correspondant à une donation ?
Les 2.
Sur la partie vendue (225000) les droits de mutation à titre onéreux (droits de vente) seront dus.
Sur la partie donnée (25000), ce seront les droits de donation après application de l'abattement de 100000 €.
Bien entendu, si auparavant aucune donation ne vous a déjà été consentie, vous n'aurez aucun droit de donation à devoir supporter.
Les frais d'acte et honoraires, seront évidemment appliqués sur la totalité.
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Tichabou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015
16 oct. 2015 à 16:49
Merci pour votre réponse. Ma mère m'a déjà fait une donation de 75 000 euros il y a 5 ans. Elle me fait donc une donation de 25 000 euros, pour ne pas dépasser ces fameux 100 000 euros.
Merci pour votre aide!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Tichabou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015
16 oct. 2015 à 16:57
donation de 25 000 euros, pour ne pas dépasser ces fameux 100 000 euros.
Exact.
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