Délai de réponse pour l'entreprise suite à contestation sanction

Minidje - 14 oct. 2015 à 13:22
 Minidje - 14 oct. 2015 à 14:44
Bonjour,
j'ai été l'objet d'une mise à pied conservatoire le 07/08/2015 jusqu'au 02/09/2015. suite à l'entretien du 18/08/2015 durant lequel mon employeur c'est rendu compte qu'il ne pouvait pas me licencier pour les motifs qu'il me reprochait. il a donc décidé de modifier la sanction conservatoire en sanction disciplinaire (en me retirant 3 jours de salaire) en y insérant des motifs disproportionnés et diffamatoires que j'ai contesté par courrier AR dès le 03/09/2015 (ne voulant pas accepté d'être victime d'accusations qu'il pourrait retourner contre moi pour me licencier prochainement). à ce jour, le 14/10/2015, je n'ai pas eu de réponse à cette contestation.
quelle est la période dont l'entreprise dispose pour répondre à ma contestation?

d'autre part j'ai débuté mon CDI au 05/01/2015 et je n'ai toujours pas effectué ma visite médicale obligatoire. durant ma scolarité il me semble avoir entendu qu'un salarié qui n'a pas fait sa visite médiale obligatoire est considéré par la loi comme étant un salarié protégé. et dans le cas d'une mise à pied concernant un salarié protégé il y a une procédure particulière à respecter. puis je m'appuyer sur ce point pour contester ma mise à pied, voir faire une prise d'acte?
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1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
14 oct. 2015 à 13:35
Bonjour
Votre employeur n'est pas tenu de vous répondre.
Et s'il ne réagit pas et que vous voulez tenter de faire supprimer cette sanction, vous devez saisir le conseil des Prud'hommes qui tranchera.
durant ma scolarité il me semble avoir entendu qu'un salarié qui n'a pas fait sa visite médiale obligatoire est considéré par la loi comme étant un salarié protégé
Euh ce n'était pas des études de droit manifestement car c'est faux.
Cdt
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Bonjour Ilymah,
Merci pour votre reponse. Ma DRH avec qui j'ai eu l'entretien m'a repondu par mail fin septembre que j'aurai bientot une reponse ecrite. Je vais l'attendre jusqu'a mon depart, puis saisir les prud hommes etre payé des 3 jours.
En ce qui concerne la visite médicale... Mon employeur a une responsabilité civile tres importante que je remonterai a l'inspection avant mon depart. J'ai un master CCA (compta controle audit) fait dans une fac de droit. Le droit n'étant pas la spécialité je n'étais pas certain d'avoir entendu ce point... Merci pour la reponse
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