Heritage
BIBI31400
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Modifié par pititenouette le 13/10/2015 à 19:32
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roudoudou22
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29 mars 2023
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13 oct. 2015 à 21:54
13 oct. 2015 à 21:54
nous voulons donner la voiture de ma mère à ma fille quelles sont les formalités
Le plus simple serait que ce véhicule vous soit attribué dans le cadre de la dévolution successorale.
Ensuite vous ferrez une cession à votre fille.
Le plus simple serait que ce véhicule vous soit attribué dans le cadre de la dévolution successorale.
Ensuite vous ferrez une cession à votre fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2015 à 23:11
nous passons chez le notaire la semaine prochaine dois je demander ce terme!!