Donation terrain
cathy
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'aimerai savoir si je peux faire une donation d'un bout de terrain à ma belle fille même si elle est pas marié à mon fils merci d'avance.
j'aimerai savoir si je peux faire une donation d'un bout de terrain à ma belle fille même si elle est pas marié à mon fils merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour,
Rien ne vous l'interdit mais elle devra payer 60% de la valeur du terrain en droits de donation aux impôts. Ce serait d'ailleurs la même chose si elle était mariée avec votre fils.
Cdlt-
Bonjour Sorgin. Vous dites que ce serait la même chose s'ils étaient mariés. Eh bien non; en effet, on peut l'éviter: la mère fait donation du terrain uniquement à son fils, et on inclut dans la donation une clause aux termes de laquelle il est précisé que le bien tombera en communauté.Cette technique est parfaitement légale.
- C'est vrai. Mais telle qu'est formulée la question il n'est pas question de faire une donation à son fils, condition sine qua non pour obtenir que la belle-fille ne paie pas de droits. Et si on veut être puriste jusqu'au bout, on peut aussi répondre à la question en disant simplement que rien ne lui interdit de faire une donation à qui elle veut.
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donation d'un bout de terrain à ma belle fille même si elle est pas marié à mon fils
Si elle n'est pas mariée à votre fils, ce n'est pas votre belle fille, c'est juste une étrangère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...