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Donation terrain

cathy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'aimerai savoir si je peux faire une donation d'un bout de terrain à ma belle fille même si elle est pas marié à mon fils merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Rien ne vous l'interdit mais elle devra payer 60% de la valeur du terrain en droits de donation aux impôts. Ce serait d'ailleurs la même chose si elle était mariée avec votre fils.
Cdlt
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Gasc
 
Bonjour Sorgin. Vous dites que ce serait la même chose s'ils étaient mariés. Eh bien non; en effet, on peut l'éviter: la mère fait donation du terrain uniquement à son fils, et on inclut dans la donation une clause aux termes de laquelle il est précisé que le bien tombera en communauté.Cette technique est parfaitement légale.
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Utilisateur anonyme > Gasc
 
C'est vrai. Mais telle qu'est formulée la question il n'est pas question de faire une donation à son fils, condition sine qua non pour obtenir que la belle-fille ne paie pas de droits. Et si on veut être puriste jusqu'au bout, on peut aussi répondre à la question en disant simplement que rien ne lui interdit de faire une donation à qui elle veut.
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roudoudou22
 
Vous dites que ce serait la même chose s'ils étaient mariés. Eh bien non;

He bien si, si la belle mère faisait donation à la belle fille ce serait la même chose.

Si vous vous placez dans le cas d'une donation au fils, on n'est forcément plus dans le même cas de figure, rien de comparable.
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Gasc > roudoudou22
 
Bonjour. La précision que je fais, est celle que ferait tout notaire conseillant ses clients.C'est de la pratique courante.
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Utilisateur anonyme > Gasc
 
Oui Gasc...
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Réponse 2 / 2
roudoudou22
 
donation d'un bout de terrain à ma belle fille même si elle est pas marié à mon fils

Si elle n'est pas mariée à votre fils, ce n'est pas votre belle fille, c'est juste une étrangère.
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Utilisateur anonyme
 
Fiscalement parlant, même mariée elle serait toujours une "étrangère" pour sa belle-mère...
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