Donation sous seing privé
philou06
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'aimerai faire une donation à mes deux fils pour une somme de 31000€ à chacun d'eux .
Existe t'il un formulaire tout prêt à remplir directement ou cela peut il se faire sur papier libre ?
Mes enfants doivent il déclarer cette somme aux impôts et si oui devront ils s'acquitter de droits supplémentaires ?
Merci .
J'aimerai faire une donation à mes deux fils pour une somme de 31000€ à chacun d'eux .
Existe t'il un formulaire tout prêt à remplir directement ou cela peut il se faire sur papier libre ?
Mes enfants doivent il déclarer cette somme aux impôts et si oui devront ils s'acquitter de droits supplémentaires ?
Merci .
A voir également:
- Donation sous seing privé
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vos fils doivent établir la déclaration sur le formulaire 2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Il n'y aura de droits à payer que si vous leur avez déjà fait des donations atteignant les abattements auxquels ils ont droit depuis 15 ans.
Cdlt
Vos fils doivent établir la déclaration sur le formulaire 2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Il n'y aura de droits à payer que si vous leur avez déjà fait des donations atteignant les abattements auxquels ils ont droit depuis 15 ans.
Cdlt
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