Donation sous seing privé
philou06
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'aimerai faire une donation à mes deux fils pour une somme de 31000€ à chacun d'eux .
Existe t'il un formulaire tout prêt à remplir directement ou cela peut il se faire sur papier libre ?
Mes enfants doivent il déclarer cette somme aux impôts et si oui devront ils s'acquitter de droits supplémentaires ?
Merci .
J'aimerai faire une donation à mes deux fils pour une somme de 31000€ à chacun d'eux .
Existe t'il un formulaire tout prêt à remplir directement ou cela peut il se faire sur papier libre ?
Mes enfants doivent il déclarer cette somme aux impôts et si oui devront ils s'acquitter de droits supplémentaires ?
Merci .
1 réponse
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Bonjour,
Vos fils doivent établir la déclaration sur le formulaire 2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Il n'y aura de droits à payer que si vous leur avez déjà fait des donations atteignant les abattements auxquels ils ont droit depuis 15 ans.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...