Donation sous seing privé

philou06 - 2 oct. 2015 à 16:04
 Utilisateur anonyme - 2 oct. 2015 à 16:27
Bonjour,

J'aimerai faire une donation à mes deux fils pour une somme de 31000€ à chacun d'eux .

Existe t'il un formulaire tout prêt à remplir directement ou cela peut il se faire sur papier libre ?

Mes enfants doivent il déclarer cette somme aux impôts et si oui devront ils s'acquitter de droits supplémentaires ?

Merci .
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Vos fils doivent établir la déclaration sur le formulaire 2735

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Il n'y aura de droits à payer que si vous leur avez déjà fait des donations atteignant les abattements auxquels ils ont droit depuis 15 ans.

Cdlt
1