Assignation tribunal instance non paiement d'échéances de prêt
spepha12
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permet de vous contacter suite à ma réception par un huissier d'une assignation devant le tribunal d'instance pour un prêt dont les échéances non pas été réglées. Suite à mon appel à l'huissier en question, il m'a été donné une information : "l'assignation ne devrait pas aboutir car une garantie a déjà été prise par voie d'ordonnance".. Qu'est ce que cette information signifie ?. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Je me permet de vous contacter suite à ma réception par un huissier d'une assignation devant le tribunal d'instance pour un prêt dont les échéances non pas été réglées. Suite à mon appel à l'huissier en question, il m'a été donné une information : "l'assignation ne devrait pas aboutir car une garantie a déjà été prise par voie d'ordonnance".. Qu'est ce que cette information signifie ?. Merci pour votre réponse. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Dans ce genre de situation il existe deux solutions au créancier pour obtenir une décision de justice vous condamnant au remboursement :
- Vous assignez (ce que vous avez reçu) convocation au tribunal a une audience, ou chaque partie est présente, le juge rendra son jugement après étude du dossier et des arguments de chacun.
- Par requete en demande d'ordonnance d'injonction de payer.
Dans ce cas vous n'êtes pas convoqué.
Le juge étudie le dossier donné par le créancier et décide de rendre une ordonnance ou pas. cette ordonnance devra vous être remise par huissier
vous aurez alors la possibilité si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de faire opposition et de demander une audience pour vous défendre.
Dans votre cas le créancier a sans doute utilisé les 2 possibilités en même temps
la seule explication logique étant
si le juge refuse l'ordonnance, le temps que le dossier a été par le tribunal et que le juge rende sa décision, le délai de prescription peux être dépassé
et le créancier ne pourra plus rien faire.
Alors que l'assignation suspend la prescription du jour ou l'assignation vous a été remise par l'huissier.
Donc je pense que si le juge accorde l'ordonnance, votre créancier annulera l'audience. Si l'ordonnance n'est pas accordé, il aura déja prévu une audience.
Dans ce genre de situation il existe deux solutions au créancier pour obtenir une décision de justice vous condamnant au remboursement :
- Vous assignez (ce que vous avez reçu) convocation au tribunal a une audience, ou chaque partie est présente, le juge rendra son jugement après étude du dossier et des arguments de chacun.
- Par requete en demande d'ordonnance d'injonction de payer.
Dans ce cas vous n'êtes pas convoqué.
Le juge étudie le dossier donné par le créancier et décide de rendre une ordonnance ou pas. cette ordonnance devra vous être remise par huissier
vous aurez alors la possibilité si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de faire opposition et de demander une audience pour vous défendre.
Dans votre cas le créancier a sans doute utilisé les 2 possibilités en même temps
la seule explication logique étant
si le juge refuse l'ordonnance, le temps que le dossier a été par le tribunal et que le juge rende sa décision, le délai de prescription peux être dépassé
et le créancier ne pourra plus rien faire.
Alors que l'assignation suspend la prescription du jour ou l'assignation vous a été remise par l'huissier.
Donc je pense que si le juge accorde l'ordonnance, votre créancier annulera l'audience. Si l'ordonnance n'est pas accordé, il aura déja prévu une audience.
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