Donation à un enfant
Utilisateur anonyme
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27 sept. 2015 à 08:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2015 à 07:58
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condorcet
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27 sept. 2015 à 08:22
27 sept. 2015 à 08:22
possibilité de récupérer cette somme à la vente
Réponse affirmative s'il est fait mention dans l'acte du réinvestissement du don reçu dans l'acquisition de ce bien commun ou la contribution de chacun dans le paiement du prix conférant des droits d'un pourcentage différent pouvant être de 60/40 au lieu du traditionnel 50/50.
Réponse affirmative s'il est fait mention dans l'acte du réinvestissement du don reçu dans l'acquisition de ce bien commun ou la contribution de chacun dans le paiement du prix conférant des droits d'un pourcentage différent pouvant être de 60/40 au lieu du traditionnel 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2015 à 07:07
28 sept. 2015 à 07:58
Réponse négative, les fonds investis dans l'acquisition des matériaux sont sensés avoir été prélevés sur des fonds communs, alors qu'en faisant mention ce rapport dans l'acte d'achat de la maison, la compagne en aurait connaissance et reconnu les faits en signant l'acte.
Si elle est sincère, cette compagne peut néanmoins parfaitement le reconnaître.