Donation à un enfant
Utilisateur anonyme
-
27 sept. 2015 à 08:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2015 à 07:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2015 à 07:58
A voir également:
- Donation à un enfant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Donation enfant mineur - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
27 sept. 2015 à 08:22
27 sept. 2015 à 08:22
possibilité de récupérer cette somme à la vente
Réponse affirmative s'il est fait mention dans l'acte du réinvestissement du don reçu dans l'acquisition de ce bien commun ou la contribution de chacun dans le paiement du prix conférant des droits d'un pourcentage différent pouvant être de 60/40 au lieu du traditionnel 50/50.
Réponse affirmative s'il est fait mention dans l'acte du réinvestissement du don reçu dans l'acquisition de ce bien commun ou la contribution de chacun dans le paiement du prix conférant des droits d'un pourcentage différent pouvant être de 60/40 au lieu du traditionnel 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2015 à 07:07
28 sept. 2015 à 07:58
Réponse négative, les fonds investis dans l'acquisition des matériaux sont sensés avoir été prélevés sur des fonds communs, alors qu'en faisant mention ce rapport dans l'acte d'achat de la maison, la compagne en aurait connaissance et reconnu les faits en signant l'acte.
Si elle est sincère, cette compagne peut néanmoins parfaitement le reconnaître.