Donation à un enfant
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, j'ai donné une somme d'argent à mon fils ( déclaration faite) mais à ce jour il se sépare de sa conjointe
ils sont pacsés et ont acheté un bien commun (maison).
je voudrais savoir s'il a la possibilité de récupérer cette somme à la vente du bien sachant qu'ils ont acheté il y a 5 ans seulement et que sur la vente de la maison ils ne gagneront pas d'argent.
merci de vos reponses
ils sont pacsés et ont acheté un bien commun (maison).
je voudrais savoir s'il a la possibilité de récupérer cette somme à la vente du bien sachant qu'ils ont acheté il y a 5 ans seulement et que sur la vente de la maison ils ne gagneront pas d'argent.
merci de vos reponses
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1 réponse
possibilité de récupérer cette somme à la vente
Réponse affirmative s'il est fait mention dans l'acte du réinvestissement du don reçu dans l'acquisition de ce bien commun ou la contribution de chacun dans le paiement du prix conférant des droits d'un pourcentage différent pouvant être de 60/40 au lieu du traditionnel 50/50.
Réponse affirmative s'il est fait mention dans l'acte du réinvestissement du don reçu dans l'acquisition de ce bien commun ou la contribution de chacun dans le paiement du prix conférant des droits d'un pourcentage différent pouvant être de 60/40 au lieu du traditionnel 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse négative, les fonds investis dans l'acquisition des matériaux sont sensés avoir été prélevés sur des fonds communs, alors qu'en faisant mention ce rapport dans l'acte d'achat de la maison, la compagne en aurait connaissance et reconnu les faits en signant l'acte.
Si elle est sincère, cette compagne peut néanmoins parfaitement le reconnaître.