Pension de reversion - remariage
Paris78000
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Paris78000 Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère (75 ans) est mariée depuis 33 ans avec mon beau-père. Ce dernier était divorcé depuis 2 ans quand elle l'a épousé. Il avait été marié 20 ans et verse une rente compensatoire à son ex-femme de 700€ par mois depuis 35 ans.
Avec la nouvelle loi ils ont réalisé que s'il décédait avant ma mère elle devrait verser à son ex-femme un capital important sur la succession. Personne n'est capable de dire sur quelle base estimer la valeur de ce capital? L'ex femme ayant 82 ans et s'étant remariée avant lui il y a 34 ans.
D'autre part, l'ex femme touchant une retraite (2 500€) de son deuxième mari décédé et la jouissance de plusieurs appartement loués aura-t-elle droit à une part de la pension de réversion -mon beau père était fonctionnaire. Sa première femme n'a jamais travaillé.
Merci de vos éclairage sur ces deux points
Ma mère (75 ans) est mariée depuis 33 ans avec mon beau-père. Ce dernier était divorcé depuis 2 ans quand elle l'a épousé. Il avait été marié 20 ans et verse une rente compensatoire à son ex-femme de 700€ par mois depuis 35 ans.
Avec la nouvelle loi ils ont réalisé que s'il décédait avant ma mère elle devrait verser à son ex-femme un capital important sur la succession. Personne n'est capable de dire sur quelle base estimer la valeur de ce capital? L'ex femme ayant 82 ans et s'étant remariée avant lui il y a 34 ans.
D'autre part, l'ex femme touchant une retraite (2 500€) de son deuxième mari décédé et la jouissance de plusieurs appartement loués aura-t-elle droit à une part de la pension de réversion -mon beau père était fonctionnaire. Sa première femme n'a jamais travaillé.
Merci de vos éclairage sur ces deux points
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1 réponse
Bonjour
Votre mère et les enfants de votre bp
Qu'ils consultent un bon avocat concernant cette PC pour demander au juge de la convertir en capital. +/- 81 000 euros
Pas inutile de voir un notaire non plus, s'il y a des enfants d'un premier lit.
Article 1
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.
Votre mère et les enfants de votre bp
Qu'ils consultent un bon avocat concernant cette PC pour demander au juge de la convertir en capital. +/- 81 000 euros
Pas inutile de voir un notaire non plus, s'il y a des enfants d'un premier lit.
Article 1
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.
Eco
Ps votre titre est faux
Paris78000
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merci pour ces infos -
La législation juridique et financière évolue en permanence...