Vente d'un bien - comment transferer la taxe fonciere
Aminton
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu ma maison en mats 2015, pourquoi je recoit encore une demande de taxe fonciere?
J'ai vendu ma maison en mats 2015, pourquoi je recoit encore une demande de taxe fonciere?
1 réponse
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Bonjour,
Parce que c'est la situation au 01/01/2015 qui compte.
A cette date, vous étiez toujours propriétaire et en êtes donc le redevable légal.
Si votre notaire, a noté dans l'acte que la taxe sera partagée entre les 2 parties, vous devez vous faire rembourser prorata temporis par l'acheteur, si une estimation n'a pas déjà été faite et avez perçu ce montant dans le virement du notaire.-
Ordinairement, lorsque la taxe de l'année en cours n'est pas connue à la date de la signature de l'acte, c'est la taxe de l'année précédente qui sert de base de calcul pour la répartition, Le vendeur perçoit alors la cote part incombant à l'acquéreur en même temps que le prix de la vente.
Il n'y a donc plus de régularisation à effectuer postérieurement.
Si un prorata n'est pas prévu dans l'acte de cession, le vendeur doit supporter la totalité de la taxe annuelle.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...