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Vente d'un bien - comment transferer la taxe fonciere

Aminton - 20 sept. 2015 à 14:15
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 sept. 2015 à 18:35
Bonjour,
J'ai vendu ma maison en mats 2015, pourquoi je recoit encore une demande de taxe fonciere?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié par flocroisic le 20/09/2015 à 14:55
Bonjour,

Parce que c'est la situation au 01/01/2015 qui compte.
A cette date, vous étiez toujours propriétaire et en êtes donc le redevable légal.
Si votre notaire, a noté dans l'acte que la taxe sera partagée entre les 2 parties, vous devez vous faire rembourser prorata temporis par l'acheteur, si une estimation n'a pas déjà été faite et avez perçu ce montant dans le virement du notaire.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
20 sept. 2015 à 18:35
Ordinairement, lorsque la taxe de l'année en cours n'est pas connue à la date de la signature de l'acte, c'est la taxe de l'année précédente qui sert de base de calcul pour la répartition, Le vendeur perçoit alors la cote part incombant à l'acquéreur en même temps que le prix de la vente.

Il n'y a donc plus de régularisation à effectuer postérieurement.

Si un prorata n'est pas prévu dans l'acte de cession, le vendeur doit supporter la totalité de la taxe annuelle.
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