Vente d'un bien - comment transferer la taxe fonciere
Aminton
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20 sept. 2015 à 14:15
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 sept. 2015 à 18:35
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1 réponse
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 20/09/2015 à 14:55
Modifié par flocroisic le 20/09/2015 à 14:55
Bonjour,
Parce que c'est la situation au 01/01/2015 qui compte.
A cette date, vous étiez toujours propriétaire et en êtes donc le redevable légal.
Si votre notaire, a noté dans l'acte que la taxe sera partagée entre les 2 parties, vous devez vous faire rembourser prorata temporis par l'acheteur, si une estimation n'a pas déjà été faite et avez perçu ce montant dans le virement du notaire.
Parce que c'est la situation au 01/01/2015 qui compte.
A cette date, vous étiez toujours propriétaire et en êtes donc le redevable légal.
Si votre notaire, a noté dans l'acte que la taxe sera partagée entre les 2 parties, vous devez vous faire rembourser prorata temporis par l'acheteur, si une estimation n'a pas déjà été faite et avez perçu ce montant dans le virement du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2015 à 18:35
Il n'y a donc plus de régularisation à effectuer postérieurement.
Si un prorata n'est pas prévu dans l'acte de cession, le vendeur doit supporter la totalité de la taxe annuelle.