Gérant retraité non salarié
manu74
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28 août 2015 à 13:27
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 28 août 2015 à 15:03
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CHOMIR
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28 août 2015 à 15:03
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Bonjour,
" Statut fiscal du gérant
Les gérants, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, relèvent du même régime fiscal que les salariés.
Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).
Pour leurs frais professionnels (repas, transport, etc.), ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %.
Les dividendes perçus sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et bénéficient de l'abattement de 40%. Un acompte obligatoire de 21% sera prélevé à la source (sauf cas de dispense)."
réf: Statut du gérant de SARL - APCE, agence pour la création d ...
www.apce.com > ... > Statut social du dirigeant
" Statut fiscal du gérant
Les gérants, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, relèvent du même régime fiscal que les salariés.
Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).
Pour leurs frais professionnels (repas, transport, etc.), ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %.
Les dividendes perçus sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et bénéficient de l'abattement de 40%. Un acompte obligatoire de 21% sera prélevé à la source (sauf cas de dispense)."
réf: Statut du gérant de SARL - APCE, agence pour la création d ...
www.apce.com > ... > Statut social du dirigeant
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