Jours supplémentaires pour enfants à charge de - 15 ans
SuperMummy
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 18 août 2015 à 11:59
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 18 août 2015 à 11:59
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casimir06
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18 août 2015 à 11:38
18 août 2015 à 11:38
Bonjour,
Effectivement elle à droit aux 2 jours sup par enfant à charge de moins de 15 ans, mais uniquement à l'issu de la période d'acquisition et dans la limite des 30 jours légaux.
Donc oui pour aout 2015 à mai 2016, mais en revanche elle n'y a pas droit pour juin 2016 à aout 2016, car la période d'acquisition n'est pas totale et on ne peut pas présager de son droit au 30 avril 2017.
(Et attention, les cp s'acquièrent en jours ouvrables mais se paient en jours ouvrés à moins que les 10% soient plus favorables.)
Congés supplémentaires pour charge de famille
Les jeunes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours (c.trav.art. L.3141-9).
Pour les salariées de plus de 21 ans, le supplément de 2 jours est confondu avec le congé principal des congés payés. En effet, le cumul des jours de congé supplémentaires et du congé annuel ne peut pas excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables. En pratique, pour les salariées de plus de 21 ans, seules celles n'ayant pas un droit intégral à congés payés bénéficient donc réellement de 2 jours supplémentaires (c. trav. article L.3141-9).
Notion d'enfant à charge. L'enfant est considéré comme "à charge" lorsqu'il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours (c. trav. art. L.3141-9). Peu importe que la femme soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Les congés supplémentaires lui sont dus dès lors qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Cordialement
Effectivement elle à droit aux 2 jours sup par enfant à charge de moins de 15 ans, mais uniquement à l'issu de la période d'acquisition et dans la limite des 30 jours légaux.
Donc oui pour aout 2015 à mai 2016, mais en revanche elle n'y a pas droit pour juin 2016 à aout 2016, car la période d'acquisition n'est pas totale et on ne peut pas présager de son droit au 30 avril 2017.
(Et attention, les cp s'acquièrent en jours ouvrables mais se paient en jours ouvrés à moins que les 10% soient plus favorables.)
Congés supplémentaires pour charge de famille
Les jeunes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours (c.trav.art. L.3141-9).
Pour les salariées de plus de 21 ans, le supplément de 2 jours est confondu avec le congé principal des congés payés. En effet, le cumul des jours de congé supplémentaires et du congé annuel ne peut pas excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables. En pratique, pour les salariées de plus de 21 ans, seules celles n'ayant pas un droit intégral à congés payés bénéficient donc réellement de 2 jours supplémentaires (c. trav. article L.3141-9).
Notion d'enfant à charge. L'enfant est considéré comme "à charge" lorsqu'il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours (c. trav. art. L.3141-9). Peu importe que la femme soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Les congés supplémentaires lui sont dus dès lors qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2015 à 11:43
Cordialement
SuperMummy
18 août 2015 à 11:59