Jours supplémentaires pour enfants à charge de - 15 ans
SuperMummy
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de trouver une nouvelle nourrice pour notre fils pour la période mi aout 2015 à fin aout 2016 (entrée à l'école - 3 ans)
En effet, nous avons signé un contrat en année incomplète car nous bénéficions de RTT, soit sur 46 semaines.
Notre Ass. Mat. nous informe qu'elle bénéficiera des 2 jours de CP supplémentaires car enfants de moins de 15 ans à charge (2 enfants)
Or, elle m'indique que je lui devrais 4 jours supplémentaires pour la période d'aout 2015 à mai 2016, ainsi que 4 autres supplémentaires pour la période de juin 2016 à aout 2016. Soit 8 jours au total à ajouter à ses CP pour une année aout 2015 à aout 2016.
Es-ce normal ? Je n'arrive pas a trouver de texte la dessus.
Merci à vous pour votre retour,
Cordialement
Nous venons de trouver une nouvelle nourrice pour notre fils pour la période mi aout 2015 à fin aout 2016 (entrée à l'école - 3 ans)
En effet, nous avons signé un contrat en année incomplète car nous bénéficions de RTT, soit sur 46 semaines.
Notre Ass. Mat. nous informe qu'elle bénéficiera des 2 jours de CP supplémentaires car enfants de moins de 15 ans à charge (2 enfants)
Or, elle m'indique que je lui devrais 4 jours supplémentaires pour la période d'aout 2015 à mai 2016, ainsi que 4 autres supplémentaires pour la période de juin 2016 à aout 2016. Soit 8 jours au total à ajouter à ses CP pour une année aout 2015 à aout 2016.
Es-ce normal ? Je n'arrive pas a trouver de texte la dessus.
Merci à vous pour votre retour,
Cordialement
A voir également:
- Jours supplémentaires pour enfants à charge de - 15 ans
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- 15 jours calendaires - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Emancipation 15 ans - Guide
- Salaire a 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
1 réponse
Bonjour,
Effectivement elle à droit aux 2 jours sup par enfant à charge de moins de 15 ans, mais uniquement à l'issu de la période d'acquisition et dans la limite des 30 jours légaux.
Donc oui pour aout 2015 à mai 2016, mais en revanche elle n'y a pas droit pour juin 2016 à aout 2016, car la période d'acquisition n'est pas totale et on ne peut pas présager de son droit au 30 avril 2017.
(Et attention, les cp s'acquièrent en jours ouvrables mais se paient en jours ouvrés à moins que les 10% soient plus favorables.)
Congés supplémentaires pour charge de famille
Les jeunes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours (c.trav.art. L.3141-9).
Pour les salariées de plus de 21 ans, le supplément de 2 jours est confondu avec le congé principal des congés payés. En effet, le cumul des jours de congé supplémentaires et du congé annuel ne peut pas excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables. En pratique, pour les salariées de plus de 21 ans, seules celles n'ayant pas un droit intégral à congés payés bénéficient donc réellement de 2 jours supplémentaires (c. trav. article L.3141-9).
Notion d'enfant à charge. L'enfant est considéré comme "à charge" lorsqu'il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours (c. trav. art. L.3141-9). Peu importe que la femme soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Les congés supplémentaires lui sont dus dès lors qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Cordialement
Effectivement elle à droit aux 2 jours sup par enfant à charge de moins de 15 ans, mais uniquement à l'issu de la période d'acquisition et dans la limite des 30 jours légaux.
Donc oui pour aout 2015 à mai 2016, mais en revanche elle n'y a pas droit pour juin 2016 à aout 2016, car la période d'acquisition n'est pas totale et on ne peut pas présager de son droit au 30 avril 2017.
(Et attention, les cp s'acquièrent en jours ouvrables mais se paient en jours ouvrés à moins que les 10% soient plus favorables.)
Congés supplémentaires pour charge de famille
Les jeunes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours (c.trav.art. L.3141-9).
Pour les salariées de plus de 21 ans, le supplément de 2 jours est confondu avec le congé principal des congés payés. En effet, le cumul des jours de congé supplémentaires et du congé annuel ne peut pas excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables. En pratique, pour les salariées de plus de 21 ans, seules celles n'ayant pas un droit intégral à congés payés bénéficient donc réellement de 2 jours supplémentaires (c. trav. article L.3141-9).
Notion d'enfant à charge. L'enfant est considéré comme "à charge" lorsqu'il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours (c. trav. art. L.3141-9). Peu importe que la femme soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Les congés supplémentaires lui sont dus dès lors qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
SuperMummy