Donation
AntoineBis
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
j'ai une autre question.
en 1982 j'ai reçu un terrain de 1000 m2 en donation d'une valeur de 100 000 Fr
j'ai construit une maison de très bonne qualité de 180 m2 habitables + garage de 50 m2
j'ai revendu cet ensemble (maison+terrain) 385 000 € en 2007
comment aujourd'hui déterminer l'impact du prix du terrain que je dois reporter à la succession (y a t'il un ratio acceptable ?)
NB le prix du m2 habitable dans le secteur concerné en 2007 est de l'ordre de 2500€ pour un logement équivalent. Or si je prends par exemple une valeur de 50 000€ pour le terrain le m2 de cette maison serait 1700€
merci de votre réponse
j'ai une autre question.
en 1982 j'ai reçu un terrain de 1000 m2 en donation d'une valeur de 100 000 Fr
j'ai construit une maison de très bonne qualité de 180 m2 habitables + garage de 50 m2
j'ai revendu cet ensemble (maison+terrain) 385 000 € en 2007
comment aujourd'hui déterminer l'impact du prix du terrain que je dois reporter à la succession (y a t'il un ratio acceptable ?)
NB le prix du m2 habitable dans le secteur concerné en 2007 est de l'ordre de 2500€ pour un logement équivalent. Or si je prends par exemple une valeur de 50 000€ pour le terrain le m2 de cette maison serait 1700€
merci de votre réponse
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1 réponse
Bonsoir,
comment aujourd'hui déterminer l'impact du prix du terrain que je dois reporter à la succession (y a t'il un ratio acceptable ?)
La donation doit être rapportée pour sa valeur au jour de la vente (valeur du terrain seul). Sauf si avec le produit de la vente, vous avez racheté un bien immobilier. Dans ce cas, Il faudra tenir compte de la valeur actuelle du nouveau bien.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
comment aujourd'hui déterminer l'impact du prix du terrain que je dois reporter à la succession (y a t'il un ratio acceptable ?)
La donation doit être rapportée pour sa valeur au jour de la vente (valeur du terrain seul). Sauf si avec le produit de la vente, vous avez racheté un bien immobilier. Dans ce cas, Il faudra tenir compte de la valeur actuelle du nouveau bien.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
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