Conséquence donation et estimation immobilière
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tuutuur
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Bonjour,
Au décès de mon père en 2009, ma mère (82 ans) a opté pour le plein usufruit de la maison d'habitation et les 5 enfants sont devenus nue-propriétaires de la moitié de cette maison (pas d'API faite à ce moment là).
Je souhaite devenir nue-propriétaire de la maison que j'habite avec maman en lui laissant l'usufruit.
Le notaire nous a présenté un projet dans lequel, compte-tenu de la valeur de l'usufruit (20%) et par donation à ses enfants, maman utiliserait sa quotité disponible (25%) à mon égard et je rachèterais (soultes) à l'ensemble de la fratrie les parts de leur nue-propriété.
Les 4 estimations immobilières de la maison effectuées par des professionnels vont de 130000.00 à 165000.00 E. En accord avec tout le monde et dans la mesure de mes moyens, nous envisageons de porter la valeur de la maison à 145000.00 E (moyenne des 4 estimations).
Mes questions :
- Vis à vis de l'administration fiscale, quelle marge y a t-il pour une estimation immobilière ?
- Avec quelle conséquence ?
- Au décès de maman, la valeur de la maison devra t-elle être actualisé ?
Merci d'avance.
Au décès de mon père en 2009, ma mère (82 ans) a opté pour le plein usufruit de la maison d'habitation et les 5 enfants sont devenus nue-propriétaires de la moitié de cette maison (pas d'API faite à ce moment là).
Je souhaite devenir nue-propriétaire de la maison que j'habite avec maman en lui laissant l'usufruit.
Le notaire nous a présenté un projet dans lequel, compte-tenu de la valeur de l'usufruit (20%) et par donation à ses enfants, maman utiliserait sa quotité disponible (25%) à mon égard et je rachèterais (soultes) à l'ensemble de la fratrie les parts de leur nue-propriété.
Les 4 estimations immobilières de la maison effectuées par des professionnels vont de 130000.00 à 165000.00 E. En accord avec tout le monde et dans la mesure de mes moyens, nous envisageons de porter la valeur de la maison à 145000.00 E (moyenne des 4 estimations).
Mes questions :
- Vis à vis de l'administration fiscale, quelle marge y a t-il pour une estimation immobilière ?
- Avec quelle conséquence ?
- Au décès de maman, la valeur de la maison devra t-elle être actualisé ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Conséquence donation et estimation immobilière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Société civile immobilière - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
2 réponses
Vis à vis de l'administration fiscale, quelle marge y a t-il pour une estimation immobilière ?
Environ 15%
Au décès de maman, la valeur de la maison devra t-elle être actualisé ?
Oui, pour déterminer la valeur au jour du décès des 25% de nue propriété que vous aurez reçu.
Votre intérêt serait que cette donation des 25% soit préciputaire et non en avance d'hoirie.
Environ 15%
Au décès de maman, la valeur de la maison devra t-elle être actualisé ?
Oui, pour déterminer la valeur au jour du décès des 25% de nue propriété que vous aurez reçu.
Votre intérêt serait que cette donation des 25% soit préciputaire et non en avance d'hoirie.
tuutuur
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