Conséquence donation et estimation immobilière

Résolu
tuutuur Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 9 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 9 août 2015 à 19:32
tuutuur Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 9 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 10 août 2015 à 09:11
Bonjour,

Au décès de mon père en 2009, ma mère (82 ans) a opté pour le plein usufruit de la maison d'habitation et les 5 enfants sont devenus nue-propriétaires de la moitié de cette maison (pas d'API faite à ce moment là).
Je souhaite devenir nue-propriétaire de la maison que j'habite avec maman en lui laissant l'usufruit.
Le notaire nous a présenté un projet dans lequel, compte-tenu de la valeur de l'usufruit (20%) et par donation à ses enfants, maman utiliserait sa quotité disponible (25%) à mon égard et je rachèterais (soultes) à l'ensemble de la fratrie les parts de leur nue-propriété.
Les 4 estimations immobilières de la maison effectuées par des professionnels vont de 130000.00 à 165000.00 E. En accord avec tout le monde et dans la mesure de mes moyens, nous envisageons de porter la valeur de la maison à 145000.00 E (moyenne des 4 estimations).

Mes questions :

- Vis à vis de l'administration fiscale, quelle marge y a t-il pour une estimation immobilière ?
- Avec quelle conséquence ?

- Au décès de maman, la valeur de la maison devra t-elle être actualisé ?

Merci d'avance.
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
9 août 2015 à 20:12
Vis à vis de l'administration fiscale, quelle marge y a t-il pour une estimation immobilière ?

Environ 15%

Au décès de maman, la valeur de la maison devra t-elle être actualisé ?

Oui, pour déterminer la valeur au jour du décès des 25% de nue propriété que vous aurez reçu.

Votre intérêt serait que cette donation des 25% soit préciputaire et non en avance d'hoirie.
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tuutuur Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 9 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
10 août 2015 à 09:11
Merci pour vos réponses et votre réactivité !
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tuutuur Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 9 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
9 août 2015 à 23:03
Merci à roudoudou22 pour vos réponses et votre réactivité !
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