Désaroi
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nadala62
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nadala62 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bjr nous avons besoin d'aide! l'ex de mon fils fait tout ce qu'elle peut pour lui enlever la garde ,suivi social,assignation en référé pour violence (récemment ),en attendant le jugement elle ne lui a pas laissé le petit pour les quinze jours de juillet prévu alors que le juge avait bien spécifié que le dernier jugement devait être maintenu,donc elle a été débouté mon fils a bien sûr déposé plainte mais voilà le 15 ou le 16 car pour cela aussi c'est flou(le jugement stipule la deuxième quinzaine d'Aout pour mon fils qu'en démarre cette quinzaine,à savoir qu'elle joue bcp avec lui et est très procédurière);notre gros souci c'est qu'elle n'a certainement pas changé en quelques jours et sur le dossier qu'elle avait fait faire elle voulait lui retirer la garde surtout aux vacances scolaires,que pouvons nous faire,quelles anticipations? Huissier? Je précise que le petit réclamait à être avec son papa plus souvent (dossier social) celà elle ne peut le supporter et elle veut se venger sur mon fils de leur séparation même si le petit en subit les conséquences et que dit elle au petit (8 ans) Merci de votre aide
2 réponses
Merci bcp, c'est ce que nous pensons mais le petit est privé de son père et réciproquement! Depuis fin juin un appel de 2 minutes ce lundi 3 et en attendant les jours passent,mais dites moi en référé ce serait donc
une audience qui passerait assez rapidement? Et appel à un huissier pensez vous que(même si elle semble réagir à l'encontre de la justice) cela pourrait servir?
une audience qui passerait assez rapidement? Et appel à un huissier pensez vous que(même si elle semble réagir à l'encontre de la justice) cela pourrait servir?
Oui, un assignation en la forme des référés est une audience rapide (trois semaines environ))
Un huissier, faut voir avec votre avocat
Voici quelques articles de lois concernant la situation de votre fils
Cordialement
______________________
Article 227-5 du code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 373-2-6 du code civil
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Article 373-2-1 du code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Un huissier, faut voir avec votre avocat
Voici quelques articles de lois concernant la situation de votre fils
Cordialement
______________________
Article 227-5 du code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 373-2-6 du code civil
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Article 373-2-1 du code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Bjr Encore beaucoup de questions . Mon fils a son droit de garde qui démarre le 15 Aout pour 15 jours,étant passé le 27 Juillet en référé ,réponse du jugement favorable ,il conserve son droit de garde habituel(via avocat qui s'est rendu le vendredi 31 Juillet auprès du greffe du tribunel) A ce jour il n'a toujours pas reçu le jugement (par recommandé je crois) ,la partie adverse non plus donc! Son avocat se rendra au tribunal lundi mais si nous n'avons pas ce courrier je crains fortement que la mère du petit jouera à son profit de ce non jugement,Que faire?
Rien n'a changé pour la garde ,1 week end tous les 15 jours et la moitié des vacances scolaires donc sous peu puisque c'est prévu le 15 de ce mois pour la quinzaine Malheureusement le jugement par écrit nous manque et je suis pratiquement persuadée qu'elle se servira de celà,"dans l'attente du jugement en prétextant qu'elle ne connait pas le contenu!" Faux puisque les avocats connaissent le résultat du jugement ,l'avocat peut il le récupérer en mains propres ce lundi? C'est clair que plus les jours approchent et plus l'angoisse est forte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'il porte donc plainte et en parle à son avocat en vu de demander la garde de l'enfant par référé pour la raison d'obstruction à son droit de visite et hébergement, le non maintien des liens entre le père et son enfant.
Laissez la faire ses erreurs, cela va lui coûter cher devant un juge