Donation dissimulée
mely
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci d'avance a toute personne qui me répondra.
Je suis en concubinage et nous avons des enfants.
Mon conjoint à décider d'acheter une maison secondaire aux enchères.
Il a voulu faire le malin, je suis également fautive car j'ai laissé faire.
Dans le but d'avoir moins de frais à payer, il a mis la maison a mon nom car il est déjà propriétaire, et comme je n'ai pas beaucoup d'argent, il a mis 25 000 euros sur mon compte pour payer la maison et à payer le reste en liquide au notaire.
82000 euros en tout sans les frais d'avocat.
Aujourd'hui, je me rends compte trop tard de la gravité de la situation. Je suis certainement signalée par ma banque donc de toute façon l'administration est au courant de tout.
Quelle est le meilleur moyen de s'en sortir ? Quel seront les frais à payer ?
Mon conjoint me propose qu'on se marie pour arranger cette situation. Est-ce que cela changerait quelque chose ? Je n'ai pas envie de me marier et encore moins pour ces raisons la.
Je suis en concubinage et nous avons des enfants.
Mon conjoint à décider d'acheter une maison secondaire aux enchères.
Il a voulu faire le malin, je suis également fautive car j'ai laissé faire.
Dans le but d'avoir moins de frais à payer, il a mis la maison a mon nom car il est déjà propriétaire, et comme je n'ai pas beaucoup d'argent, il a mis 25 000 euros sur mon compte pour payer la maison et à payer le reste en liquide au notaire.
82000 euros en tout sans les frais d'avocat.
Aujourd'hui, je me rends compte trop tard de la gravité de la situation. Je suis certainement signalée par ma banque donc de toute façon l'administration est au courant de tout.
Quelle est le meilleur moyen de s'en sortir ? Quel seront les frais à payer ?
Mon conjoint me propose qu'on se marie pour arranger cette situation. Est-ce que cela changerait quelque chose ? Je n'ai pas envie de me marier et encore moins pour ces raisons la.
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4 réponses
Bonjour,
Est-ce que la banque vous a demandé de justifier la provenance de ce montant lors de l'inscription au crédit de votre compte ?
Je pense qu'un éventuel mariage ne solutionne pas du tout la situation vis à vis du fisc lorsqu'il vous demandera d'ou proviennent ces sommes.
Est-ce que la banque vous a demandé de justifier la provenance de ce montant lors de l'inscription au crédit de votre compte ?
Je pense qu'un éventuel mariage ne solutionne pas du tout la situation vis à vis du fisc lorsqu'il vous demandera d'ou proviennent ces sommes.
Mely
Oui la banque m'a demander la provenance et je n'ai pas voulu répondre.
ginto5
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Là vous avez tout fait pour attirer l'attention de Tracfin.
Mely
Et oui merci je sais bien
Le notaire a accepter 82 000 euros en liquide ! Bizarre ce notaire
On voit où en est arrivé la Grèce
On voit où en est arrivé la Grèce
Bonjour,
il a mis 25 000 euros sur mon compte pour payer la maison...Quelle est le meilleur moyen de s'en sortir ?
A ce jour, votre ami vous a donné 25 000 €. Il s'agit d'une donation que vous devez déclarer. La taxation se fera au taux de 60 %.
...et à payer le reste en liquide au notaire
Etrange. Les paiements en espèces de particulier à professionnel sont réglementés.
il a mis la maison a mon nom
C'est donc vous qui êtes officiellement la propriétaire de cette maison. Hormis les conséquences financières actuelles, votre ami n'a aucun droit sur ce bien, que vous pouvez vendre sans son avis et sans lui redonner un centime par exemple.
il a mis 25 000 euros sur mon compte pour payer la maison...Quelle est le meilleur moyen de s'en sortir ?
A ce jour, votre ami vous a donné 25 000 €. Il s'agit d'une donation que vous devez déclarer. La taxation se fera au taux de 60 %.
...et à payer le reste en liquide au notaire
Etrange. Les paiements en espèces de particulier à professionnel sont réglementés.
il a mis la maison a mon nom
C'est donc vous qui êtes officiellement la propriétaire de cette maison. Hormis les conséquences financières actuelles, votre ami n'a aucun droit sur ce bien, que vous pouvez vendre sans son avis et sans lui redonner un centime par exemple.
Quelle est le meilleur moyen de s'en sortir ? Quel seront les frais à payer ?
Votre ami a donc totalement payé la maison soit 82.000 €,
Il vous a donc consenti une donation de ce montant.
Pour régulariser votre situation, vous pouvez déclarer cette donation ce qui vous coutera 60% de ce montant soit environ 50.000 €,
A moins qu'il s'agisse d'un prêt ? Dans ce cas allez voir un Notaire et faites établir une reconnaissance de dettes que vous ferrez enregistrer. C'est peut être la meilleure solution.
Votre ami a donc totalement payé la maison soit 82.000 €,
Il vous a donc consenti une donation de ce montant.
Pour régulariser votre situation, vous pouvez déclarer cette donation ce qui vous coutera 60% de ce montant soit environ 50.000 €,
A moins qu'il s'agisse d'un prêt ? Dans ce cas allez voir un Notaire et faites établir une reconnaissance de dettes que vous ferrez enregistrer. C'est peut être la meilleure solution.
mais un contrôle du fisc interviendra très probablement afin de vérifier que les remboursements ont bien lieu
Peu importe, si le prêt est enregistré ce montant ne pourra pas être qualifié de donation, par contre, vous aurez une dette de 82000 €.
Mais vaut il mieux avoir une dette de 82000 € ou devoir payer immédiatement 50.000 € ? assortis éventuellement de pénalités !!!
Peu importe, si le prêt est enregistré ce montant ne pourra pas être qualifié de donation, par contre, vous aurez une dette de 82000 €.
Mais vaut il mieux avoir une dette de 82000 € ou devoir payer immédiatement 50.000 € ? assortis éventuellement de pénalités !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...