Donation dissimulée
mely
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Modifié par aie mac le 31/07/2015 à 14:57
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 août 2015 à 00:02
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 août 2015 à 00:02
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ginto5
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31 juil. 2015 à 16:47
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Bonjour,
Est-ce que la banque vous a demandé de justifier la provenance de ce montant lors de l'inscription au crédit de votre compte ?
Je pense qu'un éventuel mariage ne solutionne pas du tout la situation vis à vis du fisc lorsqu'il vous demandera d'ou proviennent ces sommes.
Est-ce que la banque vous a demandé de justifier la provenance de ce montant lors de l'inscription au crédit de votre compte ?
Je pense qu'un éventuel mariage ne solutionne pas du tout la situation vis à vis du fisc lorsqu'il vous demandera d'ou proviennent ces sommes.
Piniouf 75
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31 juil. 2015 à 17:01
31 juil. 2015 à 17:01
Le notaire a accepter 82 000 euros en liquide ! Bizarre ce notaire
On voit où en est arrivé la Grèce
On voit où en est arrivé la Grèce
Bonjour,
il a mis 25 000 euros sur mon compte pour payer la maison...Quelle est le meilleur moyen de s'en sortir ?
A ce jour, votre ami vous a donné 25 000 €. Il s'agit d'une donation que vous devez déclarer. La taxation se fera au taux de 60 %.
...et à payer le reste en liquide au notaire
Etrange. Les paiements en espèces de particulier à professionnel sont réglementés.
il a mis la maison a mon nom
C'est donc vous qui êtes officiellement la propriétaire de cette maison. Hormis les conséquences financières actuelles, votre ami n'a aucun droit sur ce bien, que vous pouvez vendre sans son avis et sans lui redonner un centime par exemple.
il a mis 25 000 euros sur mon compte pour payer la maison...Quelle est le meilleur moyen de s'en sortir ?
A ce jour, votre ami vous a donné 25 000 €. Il s'agit d'une donation que vous devez déclarer. La taxation se fera au taux de 60 %.
...et à payer le reste en liquide au notaire
Etrange. Les paiements en espèces de particulier à professionnel sont réglementés.
il a mis la maison a mon nom
C'est donc vous qui êtes officiellement la propriétaire de cette maison. Hormis les conséquences financières actuelles, votre ami n'a aucun droit sur ce bien, que vous pouvez vendre sans son avis et sans lui redonner un centime par exemple.
roudoudou22
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2 août 2015 à 21:54
2 août 2015 à 21:54
Quelle est le meilleur moyen de s'en sortir ? Quel seront les frais à payer ?
Votre ami a donc totalement payé la maison soit 82.000 €,
Il vous a donc consenti une donation de ce montant.
Pour régulariser votre situation, vous pouvez déclarer cette donation ce qui vous coutera 60% de ce montant soit environ 50.000 €,
A moins qu'il s'agisse d'un prêt ? Dans ce cas allez voir un Notaire et faites établir une reconnaissance de dettes que vous ferrez enregistrer. C'est peut être la meilleure solution.
Votre ami a donc totalement payé la maison soit 82.000 €,
Il vous a donc consenti une donation de ce montant.
Pour régulariser votre situation, vous pouvez déclarer cette donation ce qui vous coutera 60% de ce montant soit environ 50.000 €,
A moins qu'il s'agisse d'un prêt ? Dans ce cas allez voir un Notaire et faites établir une reconnaissance de dettes que vous ferrez enregistrer. C'est peut être la meilleure solution.
ginto5
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3 août 2015 à 17:57
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et puis il faudra expliquer a tracfin d'ou sortent ces montants importants en liquide.
roudoudou22
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3 août 2015 à 18:58
3 août 2015 à 18:58
mais un contrôle du fisc interviendra très probablement afin de vérifier que les remboursements ont bien lieu
Peu importe, si le prêt est enregistré ce montant ne pourra pas être qualifié de donation, par contre, vous aurez une dette de 82000 €.
Mais vaut il mieux avoir une dette de 82000 € ou devoir payer immédiatement 50.000 € ? assortis éventuellement de pénalités !!!
Peu importe, si le prêt est enregistré ce montant ne pourra pas être qualifié de donation, par contre, vous aurez une dette de 82000 €.
Mais vaut il mieux avoir une dette de 82000 € ou devoir payer immédiatement 50.000 € ? assortis éventuellement de pénalités !!!
Gayomi
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roudoudou22
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Modifié par Gayomi le 3/08/2015 à 23:29
Modifié par Gayomi le 3/08/2015 à 23:29
Peu importe, si le prêt est enregistré ce montant ne pourra pas être qualifié de donation
Ah bon ? Et pourtant, si. Un prêt non remboursé, enregistré ou pas, acte notarié ou pas, peut être requalifié en don par le fisc, avec les droits qui vont avec et accompagnés de pénalités.
Ah bon ? Et pourtant, si. Un prêt non remboursé, enregistré ou pas, acte notarié ou pas, peut être requalifié en don par le fisc, avec les droits qui vont avec et accompagnés de pénalités.
31 juil. 2015 à 17:11
31 juil. 2015 à 17:55
31 juil. 2015 à 18:09