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Héritage voler

Rafael2629 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 - 25 juil. 2015 à 22:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 juil. 2015 à 13:01
Bj, ma grand mère qui était sous tutelle par une de ses filles est décéder. Elle avait des biens en France et au Portugal, depuis son décès on nous dit que il n y a pas d héritage et que le peux d argent qui était la a servit a faire son enterrement. Comment savoir si il y avait ou pas un héritage, est ce que ses filles ont pu prendre la totalité de l héritage vu qu'elle était sous tutelle, au contacte quand ce cas la. Merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
26 juil. 2015 à 11:07
Elle avait des biens en France et au Portugal, est ce que ses filles ont pu prendre la totalité de l héritage vu qu'elle était sous tutelle

Non elle n'ont pas pu, du moins pas sans l'accord du juge des Tutelles. Et dans ce cas, il n'y a pas de contestation possible.
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Rafael2629 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015
26 juil. 2015 à 11:43
Merci roudoudou22, donc si ses filles avait l accord du juge des tutelles, de vendre ses biens, elles ont pu garder la totalité de l argent pour elles sans en reverser à ses petits enfant si il n y avait pas de testament?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
26 juil. 2015 à 13:01
si ses filles avait l accord du juge des tutelles, elles ont pu garder la totalité de l argent pour elles sans en reverser à ses petits enfant

Non, si le juge des Tutelles a donné son accord à des cession il a fallu qu'elles justifient auprès du même juge du placement des fonds sur un (des) compte (s) ouvert (s) au nom de la personne protégée.
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