Héritage voler
Rafael2629
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roudoudou22
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26 juil. 2015 à 11:07
26 juil. 2015 à 11:07
Elle avait des biens en France et au Portugal, est ce que ses filles ont pu prendre la totalité de l héritage vu qu'elle était sous tutelle
Non elle n'ont pas pu, du moins pas sans l'accord du juge des Tutelles. Et dans ce cas, il n'y a pas de contestation possible.
Non elle n'ont pas pu, du moins pas sans l'accord du juge des Tutelles. Et dans ce cas, il n'y a pas de contestation possible.
26 juil. 2015 à 11:43
26 juil. 2015 à 13:01
Non, si le juge des Tutelles a donné son accord à des cession il a fallu qu'elles justifient auprès du même juge du placement des fonds sur un (des) compte (s) ouvert (s) au nom de la personne protégée.