Héritage voler
Rafael2629
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bj, ma grand mère qui était sous tutelle par une de ses filles est décéder. Elle avait des biens en France et au Portugal, depuis son décès on nous dit que il n y a pas d héritage et que le peux d argent qui était la a servit a faire son enterrement. Comment savoir si il y avait ou pas un héritage, est ce que ses filles ont pu prendre la totalité de l héritage vu qu'elle était sous tutelle, au contacte quand ce cas la. Merci beaucoup pour votre aide.
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Non, si le juge des Tutelles a donné son accord à des cession il a fallu qu'elles justifient auprès du même juge du placement des fonds sur un (des) compte (s) ouvert (s) au nom de la personne protégée.