Suppression paiement "usuel" jours de carence ?
Utilisateur anonyme
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12 juil. 2015 à 14:26
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 12 juil. 2015 à 16:31
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 12 juil. 2015 à 16:31
A voir également:
- Cass. soc., 20 octobre 1993, n° 89-18.949
- Jours ouvrés - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
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Charly45
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4 août 2015
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12 juil. 2015 à 16:02
12 juil. 2015 à 16:02
Bonjour,
Pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit :
- informer préalablement individuellement tous les salariés concernés ;
- informer les institutions représentatives ;
- respecter un délai de prévenance suffisant - Cette notion de suffisant n'est pas définie par la loi. En cas de litige c'est le juge qui peut l'estimer.
Pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit :
- informer préalablement individuellement tous les salariés concernés ;
- informer les institutions représentatives ;
- respecter un délai de prévenance suffisant - Cette notion de suffisant n'est pas définie par la loi. En cas de litige c'est le juge qui peut l'estimer.
Modifié par Clash64 le 12/07/2015 à 16:23
Quel texte régit-il cette situation ?
Et une information générale lors d'une réunion mensuelle à l'ensemble des employés est-elle suffisante pour dénoncer une pratique qui dure depuis plus de 5 ans ?
Comment les employés doivent-ils réagir : individuellement ou en envoyant leur délégué "au charbon" ?
S'il s'agit d'un prétexte pris par l'entreprise pour se débarrasser de ces coûts sans en paraître responsable (c'est soit-disant la faute des absences en augmentation), le fait d'aller râler ne les fera pas reculer. Comment faut-il s'y prendre ?
Merci encore !
12 juil. 2015 à 16:31
La Cour de cassation reconnaît la possibilité pour l'employeur de supprimer un avantage instauré par voie d'usage au profit de ses salariés.
Cass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.851, n° 3366 P : Bull. civ. V, n° 408
L'employeur dispose d'un pouvoir souverain pour modifier ou supprimer un usage. La dénonciation n'a pas à être motivée ou justifiée par l'employeur.
Cass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-18.949 : Bull. civ. V, n° 243
Une information générale
Une information lors d'une réunion mensuelle est insuffisante.
L'information doit être individuelle et suffisamment précise. Ainsi, est considérée comme insuffisante l'information du personnel :
- par voie d'affichage ;
Cass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.404, n° 4458 P : Bull. civ. V, n° 591 Cass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.747
- par mention sur le bulletin de salaire de la modification d'une prime ou la suppression de cette mention ;
Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-41.783 Cass. soc., 27 mars 2007, n° 06-40.433
- par lettre offrant une option au salarié et se bornant à faire une proposition soumise à son accord en vue d'intégrer la prime d'ancienneté au salaire de base.
Comment réagir :
Voir plus haut la notion de pouvoir souverain de l'employeur sous réserve des conditions de dénonciation. Après effectivement vos IRP peuvent dialoguer.
Cordialement