Suppression paiement "usuel" jours de carence ?
Utilisateur anonyme
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12 juil. 2015 à 14:26
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 12 juil. 2015 à 16:31
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 12 juil. 2015 à 16:31
A voir également:
- Cass. soc., 20 octobre 1993, n° 89-18.949
- Jours ouvrés - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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Charly45
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4 août 2015
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12 juil. 2015 à 16:02
12 juil. 2015 à 16:02
Bonjour,
Pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit :
- informer préalablement individuellement tous les salariés concernés ;
- informer les institutions représentatives ;
- respecter un délai de prévenance suffisant - Cette notion de suffisant n'est pas définie par la loi. En cas de litige c'est le juge qui peut l'estimer.
Pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit :
- informer préalablement individuellement tous les salariés concernés ;
- informer les institutions représentatives ;
- respecter un délai de prévenance suffisant - Cette notion de suffisant n'est pas définie par la loi. En cas de litige c'est le juge qui peut l'estimer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Clash64 le 12/07/2015 à 16:23
Quel texte régit-il cette situation ?
Et une information générale lors d'une réunion mensuelle à l'ensemble des employés est-elle suffisante pour dénoncer une pratique qui dure depuis plus de 5 ans ?
Comment les employés doivent-ils réagir : individuellement ou en envoyant leur délégué "au charbon" ?
S'il s'agit d'un prétexte pris par l'entreprise pour se débarrasser de ces coûts sans en paraître responsable (c'est soit-disant la faute des absences en augmentation), le fait d'aller râler ne les fera pas reculer. Comment faut-il s'y prendre ?
Merci encore !
12 juil. 2015 à 16:31
La Cour de cassation reconnaît la possibilité pour l'employeur de supprimer un avantage instauré par voie d'usage au profit de ses salariés.
Cass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.851, n° 3366 P : Bull. civ. V, n° 408
L'employeur dispose d'un pouvoir souverain pour modifier ou supprimer un usage. La dénonciation n'a pas à être motivée ou justifiée par l'employeur.
Cass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-18.949 : Bull. civ. V, n° 243
Une information générale
Une information lors d'une réunion mensuelle est insuffisante.
L'information doit être individuelle et suffisamment précise. Ainsi, est considérée comme insuffisante l'information du personnel :
- par voie d'affichage ;
Cass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.404, n° 4458 P : Bull. civ. V, n° 591 Cass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.747
- par mention sur le bulletin de salaire de la modification d'une prime ou la suppression de cette mention ;
Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-41.783 Cass. soc., 27 mars 2007, n° 06-40.433
- par lettre offrant une option au salarié et se bornant à faire une proposition soumise à son accord en vue d'intégrer la prime d'ancienneté au salaire de base.
Comment réagir :
Voir plus haut la notion de pouvoir souverain de l'employeur sous réserve des conditions de dénonciation. Après effectivement vos IRP peuvent dialoguer.
Cordialement