Droit de visite
jemi40
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Modifié par BmV le 10/07/2015 à 13:19
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juil. 2015 à 23:51
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juil. 2015 à 23:51
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pititenouette
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10 juil. 2015 à 10:18
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Bonjour,
Du fait de la modification du calendrier scolaire, avez vous établi un accord amiable avec Mr pour les vacances d'été de cette année?
Pour la fin de vacances, son droit de visite et d'hébergement prendrait fin au 30 aout, fin des vacances scolaires.
Vous avez deux solutions.
Soit vous acceptez que le papa prolonge ses vacances avec votre enfant jusqu'au 1er
Soit vous lui rappelez qu'il doit se référer au jugement rendu
Dans les deux cas, il faut lui faire savoir par écrit, en recommandé avec accusé réception.
Car imaginons que vous acceptiez verbalement de lui laisser au delà de son DVH et qu'il change d'avis et vient vous le déposer le 30 en votre absence.
Il aurait en plus l'occasion de le signaler au commissariat.
Du fait de la modification du calendrier scolaire, avez vous établi un accord amiable avec Mr pour les vacances d'été de cette année?
Pour la fin de vacances, son droit de visite et d'hébergement prendrait fin au 30 aout, fin des vacances scolaires.
Vous avez deux solutions.
Soit vous acceptez que le papa prolonge ses vacances avec votre enfant jusqu'au 1er
Soit vous lui rappelez qu'il doit se référer au jugement rendu
Dans les deux cas, il faut lui faire savoir par écrit, en recommandé avec accusé réception.
Car imaginons que vous acceptiez verbalement de lui laisser au delà de son DVH et qu'il change d'avis et vient vous le déposer le 30 en votre absence.
Il aurait en plus l'occasion de le signaler au commissariat.
juliemacky
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10 juil. 2015 à 10:19
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Que dit exactement la clause du jugement ?
jemi40
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10 juil. 2015 à 10:51
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le jugement précise moitié des vacances scolaires d'été par quinzaine. Première moitié chez la mère années impaires et inversement les années paires. sortie école . entrée école. Mais cette année l'entrée d'école est le 1 septembre et la fin des vacances le 30/08/2015
feloxe
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10 juil. 2015 à 17:13
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La fin des vacances est le 31/08/2015 et non le 30
jemi40
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feloxe
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10 juil. 2015 à 17:26
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Desolé de vous contredire regarder le calendrier la fin c le 30
jemi40
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feloxe
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10 juil. 2015 à 17:27
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Rentree prof le 31 et élèves ble 1er
sophiag
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10 juil. 2015 à 12:10
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Bonjour
Je ne pense pas que cela soit écrit ainsi sur votre jugement et pour etre sure de nos réponses, il faudrait juste nous retranscrire mot pour mot l'exercice du droit de visite et hébergement dans l'année et pour les vacances , merci.
Je ne pense pas que cela soit écrit ainsi sur votre jugement et pour etre sure de nos réponses, il faudrait juste nous retranscrire mot pour mot l'exercice du droit de visite et hébergement dans l'année et pour les vacances , merci.
sophiag
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jemi40
10 juil. 2015 à 13:00
10 juil. 2015 à 13:00
En résumé, se basant sur la pratique du DVH, sauf si vous avez oublié une précision concernant les vacances scolaires (petites et grandes ) , il est dans son droit de ramener l'enfant à l'école le matin puisque le jugement a visiblement organiser le DVH de cette manière pour la transmission de l'enfant.
En résumé, il est à double interprétation, ce qui veut dire qu'il va etre difficile de l'empêcher de la déposer le premier jour de l'école car aucune précision n'est indiqué, il peut parfaitement plaider la bonne foi en précisant qu'il reprend les mêmes conditions que le DVH Classique
En résumé, il est à double interprétation, ce qui veut dire qu'il va etre difficile de l'empêcher de la déposer le premier jour de l'école car aucune précision n'est indiqué, il peut parfaitement plaider la bonne foi en précisant qu'il reprend les mêmes conditions que le DVH Classique
jemi40
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10 juil. 2015 à 16:43
10 juil. 2015 à 16:43
d accord mais les vacances se terminant le 30 aout qui est un dimanche, le lundi est donc une semaine paire et elle correspond a mon droit de garde. lui l aura en fin de semaine comme prevu dans le dvh. la semaine impaire c la semaine suivante
juliemacky
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10 juil. 2015 à 18:07
10 juil. 2015 à 18:07
Et sinon, le petit en pense quoi que ce serait son père qui le dépose le premier jour de la rentrée ?
sophiag
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10 juil. 2015 à 18:24
10 juil. 2015 à 18:24
Oui, mais comme la passation de votre fille se fait par l'école , il n'est pas en infraction par rapport au jugement
La législation juridique et financière évolue en permanence...