Droit de visite
jemi40
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au jugement de divorce, j'ai la garde de mon fils agé de 9 ans. Pour les vacances d'été nous devons partagé les vacances par moitié et par quinzaine. Cette année les vacances débutent le 4 juillet et se termine le 30 aout. La rentrée des classes est le 1 er septembre. Mon fils est chez son père la deuxième quinzaine d'aout. IL ne veut pas me ramener mon fils le 30 aout et veut le garder jusqu'à la rentrée des classe en a t il le droit.
Suite au jugement de divorce, j'ai la garde de mon fils agé de 9 ans. Pour les vacances d'été nous devons partagé les vacances par moitié et par quinzaine. Cette année les vacances débutent le 4 juillet et se termine le 30 aout. La rentrée des classes est le 1 er septembre. Mon fils est chez son père la deuxième quinzaine d'aout. IL ne veut pas me ramener mon fils le 30 aout et veut le garder jusqu'à la rentrée des classe en a t il le droit.
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3 réponses
Bonjour,
Du fait de la modification du calendrier scolaire, avez vous établi un accord amiable avec Mr pour les vacances d'été de cette année?
Pour la fin de vacances, son droit de visite et d'hébergement prendrait fin au 30 aout, fin des vacances scolaires.
Vous avez deux solutions.
Soit vous acceptez que le papa prolonge ses vacances avec votre enfant jusqu'au 1er
Soit vous lui rappelez qu'il doit se référer au jugement rendu
Dans les deux cas, il faut lui faire savoir par écrit, en recommandé avec accusé réception.
Car imaginons que vous acceptiez verbalement de lui laisser au delà de son DVH et qu'il change d'avis et vient vous le déposer le 30 en votre absence.
Il aurait en plus l'occasion de le signaler au commissariat.
Du fait de la modification du calendrier scolaire, avez vous établi un accord amiable avec Mr pour les vacances d'été de cette année?
Pour la fin de vacances, son droit de visite et d'hébergement prendrait fin au 30 aout, fin des vacances scolaires.
Vous avez deux solutions.
Soit vous acceptez que le papa prolonge ses vacances avec votre enfant jusqu'au 1er
Soit vous lui rappelez qu'il doit se référer au jugement rendu
Dans les deux cas, il faut lui faire savoir par écrit, en recommandé avec accusé réception.
Car imaginons que vous acceptiez verbalement de lui laisser au delà de son DVH et qu'il change d'avis et vient vous le déposer le 30 en votre absence.
Il aurait en plus l'occasion de le signaler au commissariat.
Bonjour
Je ne pense pas que cela soit écrit ainsi sur votre jugement et pour etre sure de nos réponses, il faudrait juste nous retranscrire mot pour mot l'exercice du droit de visite et hébergement dans l'année et pour les vacances , merci.
Je ne pense pas que cela soit écrit ainsi sur votre jugement et pour etre sure de nos réponses, il faudrait juste nous retranscrire mot pour mot l'exercice du droit de visite et hébergement dans l'année et pour les vacances , merci.
En résumé, se basant sur la pratique du DVH, sauf si vous avez oublié une précision concernant les vacances scolaires (petites et grandes ) , il est dans son droit de ramener l'enfant à l'école le matin puisque le jugement a visiblement organiser le DVH de cette manière pour la transmission de l'enfant.
En résumé, il est à double interprétation, ce qui veut dire qu'il va etre difficile de l'empêcher de la déposer le premier jour de l'école car aucune précision n'est indiqué, il peut parfaitement plaider la bonne foi en précisant qu'il reprend les mêmes conditions que le DVH Classique
En résumé, il est à double interprétation, ce qui veut dire qu'il va etre difficile de l'empêcher de la déposer le premier jour de l'école car aucune précision n'est indiqué, il peut parfaitement plaider la bonne foi en précisant qu'il reprend les mêmes conditions que le DVH Classique
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