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Donation d'un père à un enfant mineur

MARCELLE93 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2015 - 24 juin 2015 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2015 à 09:52

Bonjour,
Je viens de me séparer du père de ma fille qui va avoir 6 ans, nous n'avons ni l'une ni l'autre droit à rien de sa part car pas de salaire déclaré, et pas divorcé de sa première femme avec qui il est séparé depuis plus de 25 ans.Mais il vient de vendre un appartement et j'aimerais qu'il puissent donner 100 000 à sa fille afin de financer l'achat d'un appartement pour elle et moi dans lequel nous habiterions, dans quelle mesure cela est-il possible ?
Cet homme a 60 ans il est marié et envisage de divorcer mais rien n'est fait.J'ai consulté les donations sur le site des impôts mais ne comprend pas la différence entre la donation de 31000€ pour 15 ans et une histoire d'abattement de 100000 € d'autre part.
Merci de m'éclaircir afin de trouver la meilleure des solutions.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 24/06/2015 à 11:40

ne comprends pas la différence entre la donation de 31000€ pour 15 ans et une histoire d'abattement de 100000 € d'autre part.
Cette différence n'en est pas une, les deux s'appliquent :
-celle de 100000 € pour toute donation quelle que soit la nature du bien donné (immeuble,valeurs mobilières, etc....);
-celle de 31865 € concernant les dons familiaux en espèces consentis aux enfants, petits-enfants, à la double condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur.

MARCELLE93 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2015
24 juin 2015 à 14:01

Merci de votre réponse mais il s'agit d'un enfant mineur, quelle est la meilleure solution en tenant compte du fait qu'il est toujours marié.

Réponse 2 / 2

Gasc
24 juin 2015 à 11:42

Bonjour." j'aimerais"....... Tout cela dépend de son bon vouloir.
Ensuite "de sa fille". En l'occurrence il s'agit d'une enfant adultérine (conçue pendant les liens de son mariage). A-t-il re connue cette enfant? Autrement dit la filiation paternelle de cette dernière est-elle établie? Dans l'affirmative, il peut donner à cette enfant 100000 euros en franchise de droits. Dans la négative, donation taxée à 60% avec des risques de contestation dans le futur par les héritiers si cette donation a porté atteinte à la réserve héréditaire.

MARCELLE93 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2015
24 juin 2015 à 14:01

Oui, bien sur, c'est une proposition que je souhaiterais lui soumettre. Oui il a reconnu sa fille et nous avons vécu ensemble pendant 10 ans. Que signifie exactement 100000€ en franchise de droit?
N'étant pas encore divorcé de sa première femme, sous quelle forme peut-il transmettre une telle somme d'argent à sa fille afin de lui assurer un capital, que je souhaiterais par la suite transformer en capital immobilier, est-ce possible?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > MARCELLE93 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2015
24 juin 2015 à 14:13

Que signifie exactement 100000€ en franchise de droit?
Une donation ne dépassant pas 100000 € n'est pas taxée.

sous quelle forme peut-il transmettre une telle somme d'argent
En liquide, en déposant une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.

que je souhaiterais par la suite transformer en capital immobilier, est-ce possible?
Bien sûr.
Il vous suffira de dire au notaire que cette acquisition se fait en remploi de fonds reçus par un don manuel régulièrement déclaré auprès l'administration

Marcelline93 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
25 juin 2015 à 09:04

Merci beaucoup. Mais le fait qu'elle soit mineure ne pose t-il pas un problème?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Marcelline93
25 juin 2015 à 09:52

Mais le fait qu'elle soit mineure ne pose t-il pas un problème?
Absolument pas.
Dès sa naissance la personne ayant une existante légale peut hériter, recevoir des donations, en un mot détenir un patrimoine sans problème.
Même avant sans naissance l'enfant hérite sous réserve qu'il naisse viable dans un certain délai après l'ouverture d'une succession.

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