Funeraille
bernardsuzanne
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2015
-
18 juin 2015 à 11:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2015 à 12:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2015 à 12:30
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
18 juin 2015 à 11:38
18 juin 2015 à 11:38
que je dois le restant sans avoir ete au courant des le debut des funérailles
Ces frais sont à la charge des héritiers.
La Loi en a décidé ainsi, même en cas de renonciation à la succession.
Ces frais sont à la charge des héritiers.
La Loi en a décidé ainsi, même en cas de renonciation à la succession.
becnitonne
Messages postés
409
Date d'inscription
vendredi 1 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2020
203
18 juin 2015 à 11:39
18 juin 2015 à 11:39
Bonjour
Normalement,celui qui commande PAIE .
Voyez avec les P.F.G. et votre petite fille.
Si le défunt avait un héritage positif ,les P.F.G. devaient se payer dessus
Normalement,celui qui commande PAIE .
Voyez avec les P.F.G. et votre petite fille.
Si le défunt avait un héritage positif ,les P.F.G. devaient se payer dessus
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
18 juin 2015 à 12:30
18 juin 2015 à 12:30
Normalement,celui qui commande PAIE .
Si vous n'avez autre chose à dire, prière de vous abstenir d'intervenir.
Inutile d'écrire des co..... sottises.
Les frais d'incinération et d'enterrement, appelés aussi "frais funéraires" ou "frais d'obsèques", doivent être payés par tous les héritiers de la personne décédée, y compris le conjoint survivant lorsqu'il y en a un. Les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
En vertu de l'article 806 du code civil, un héritier, même s'il renonce à la succession, doit participer au paiement des frais funéraires, qu'il s'agisse d'un descendant (enfant, petit-enfant), d'un ascendant (père, mère, grand-parent) ou du conjoint survivant.
Pour le conjoint survivant, cette obligation de participer aux frais funéraires s'explique par un devoir de secours et d'assistance qui existe envers son époux, qui s'étend aux frais liés au décès.
Pour les héritiers descendants ou ascendants (appelés aussi héritiers en ligne directe), cette obligation de participer aux frais funéraires s'explique par l'obligation alimentaire envers un proche parent.
Toutefois, si l'actif de la succession le permet, l'administration fiscal tolère une déduction de l'actif successoral, au titre des frais funéraires de l'actif, pour un montant forfaitaire de 1 500 €, dans la limite du montant de l'actif et sans qu'il soit nécessaire de produire de justificati
Si vous n'avez autre chose à dire, prière de vous abstenir d'intervenir.
Inutile d'écrire des co..... sottises.
Les frais d'incinération et d'enterrement, appelés aussi "frais funéraires" ou "frais d'obsèques", doivent être payés par tous les héritiers de la personne décédée, y compris le conjoint survivant lorsqu'il y en a un. Les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
En vertu de l'article 806 du code civil, un héritier, même s'il renonce à la succession, doit participer au paiement des frais funéraires, qu'il s'agisse d'un descendant (enfant, petit-enfant), d'un ascendant (père, mère, grand-parent) ou du conjoint survivant.
Pour le conjoint survivant, cette obligation de participer aux frais funéraires s'explique par un devoir de secours et d'assistance qui existe envers son époux, qui s'étend aux frais liés au décès.
Pour les héritiers descendants ou ascendants (appelés aussi héritiers en ligne directe), cette obligation de participer aux frais funéraires s'explique par l'obligation alimentaire envers un proche parent.
Toutefois, si l'actif de la succession le permet, l'administration fiscal tolère une déduction de l'actif successoral, au titre des frais funéraires de l'actif, pour un montant forfaitaire de 1 500 €, dans la limite du montant de l'actif et sans qu'il soit nécessaire de produire de justificati
La législation juridique et financière évolue en permanence...