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DIVORCE: cause de rupture d'un SCELLIER

BRUNO -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un T3 acheté avec mon épouse dans le cadre du dispositif SCELLIER.
est-ce que le fait de divorcer est une cause de rupture d'un tel dispositif? Et donc puis-je vendre avant la 9em année sans avoir à rembourser le fisc?

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Bonjour,

non, le divorce n'est pas un motif légitime pour rompre un scellier sans conséquences fiscales :

http://www.impots-loi-scellier.com/Revente-du-bien/REVENTE-DU-LOGEMENT/Consequence-de-la-rupture-de-l-engagement-de-la-location-en-loi-Scellier.html

Cordialement
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