CSG sur loyer en attente réglement d'une succession.
georges 88
-
19 mai 2015 à 12:01
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 mai 2015 à 12:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 mai 2015 à 12:25
A voir également:
- CSG sur loyer en attente réglement d'une succession.
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 036
19 mai 2015 à 12:25
19 mai 2015 à 12:25
Bonjour,
cela ne reviendrait -il pas a payer deux fois
non les droits de succession concernent des droits d'enregistrement et non de l'impôt sur le revenu
est- il normal que je doive déclarer 1/3 des loyers sur ma decla- de revenus?(nous sommes 3 héritiers)
oui dès lors que les sommes sont versées à l'étude notariale ( = votre mandataire)
jurisprudence :
Les loyers revenant à un propriétaire doivent être considérés comme étant à sa disposition dès leur perception par le mandataire de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date ledit mandataire est appelé à rendre compte de sa gestion (CE, arrêt du 8 février 1943, n° 57510 et CE, arrêt du 8 février 1943, n° 58093). De même, un contribuable doit être considéré comme ayant disposé d'une somme qui, bien que ne lui ayant pas été payée directement, a été utilisée conformément à ses instructions (CE, arrêts du 24 mai 1967, nos 65140, 65141 et 65143).
Des revenus de valeurs mobilières provenant d'une succession qui ont été, au fur et à mesure de leur mise en paiement, versés par la banque entre les mains du notaire, mandataire des héritiers pour le règlement de la succession doivent être réputés appréhendés par les héritiers dès leur versement (CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 29639).
cela ne reviendrait -il pas a payer deux fois
non les droits de succession concernent des droits d'enregistrement et non de l'impôt sur le revenu
est- il normal que je doive déclarer 1/3 des loyers sur ma decla- de revenus?(nous sommes 3 héritiers)
oui dès lors que les sommes sont versées à l'étude notariale ( = votre mandataire)
jurisprudence :
Les loyers revenant à un propriétaire doivent être considérés comme étant à sa disposition dès leur perception par le mandataire de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date ledit mandataire est appelé à rendre compte de sa gestion (CE, arrêt du 8 février 1943, n° 57510 et CE, arrêt du 8 février 1943, n° 58093). De même, un contribuable doit être considéré comme ayant disposé d'une somme qui, bien que ne lui ayant pas été payée directement, a été utilisée conformément à ses instructions (CE, arrêts du 24 mai 1967, nos 65140, 65141 et 65143).
Des revenus de valeurs mobilières provenant d'une succession qui ont été, au fur et à mesure de leur mise en paiement, versés par la banque entre les mains du notaire, mandataire des héritiers pour le règlement de la succession doivent être réputés appréhendés par les héritiers dès leur versement (CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 29639).
La législation juridique et financière évolue en permanence...