Attestation pour versement pension alimentaire
rionrion27
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je n'ai jamais vécu avec lepapa et nous ne sommes jamais passer devant un juge il a reconnu son fils et s'engage à me verser une pension alimentaire il y a t il un texte de loi qui stipule que cette attestation a une valeur juridique c'est pour la banque merci
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2 réponses
Bonjour,
Ce document n'a aucune valeur juridique.
Pour qu'il le soit, vous devez faire homologuer votre accord par le juge des affaires familiales.
Cordialement
Ce document n'a aucune valeur juridique.
Pour qu'il le soit, vous devez faire homologuer votre accord par le juge des affaires familiales.
Cordialement
Bonjour,
Aucune valeur particulière ! Seul un jugement a une valeur probante.
D' autre part, ne jamais rester dans votre situation, car aucune règle ne régit vos relations y compris avec l' enfant et cela prend parfois des tournures dramatiques !
Il faut saisir le juge des affaires familiales pour vous faire attribuer le droit de garde ! ... Faire fixer des droits de visite et d' hébergement pour le père et fixer un montant de pension alimentaire indexable chaque année.
Ainsi tout le monde sera dans les règles avec un jugement, ou autrement dit, un titre EXECUTOIRE.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Aucune valeur particulière ! Seul un jugement a une valeur probante.
D' autre part, ne jamais rester dans votre situation, car aucune règle ne régit vos relations y compris avec l' enfant et cela prend parfois des tournures dramatiques !
Il faut saisir le juge des affaires familiales pour vous faire attribuer le droit de garde ! ... Faire fixer des droits de visite et d' hébergement pour le père et fixer un montant de pension alimentaire indexable chaque année.
Ainsi tout le monde sera dans les règles avec un jugement, ou autrement dit, un titre EXECUTOIRE.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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