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Attestation pour versement pension alimentaire

rionrion27 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 - Modifié par BmV le 15/05/2015 à 14:19
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 mai 2015 à 15:03
je n'ai jamais vécu avec lepapa et nous ne sommes jamais passer devant un juge il a reconnu son fils et s'engage à me verser une pension alimentaire il y a t il un texte de loi qui stipule que cette attestation a une valeur juridique c'est pour la banque merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
15 mai 2015 à 15:02
Bonjour,

Ce document n'a aucune valeur juridique.

Pour qu'il le soit, vous devez faire homologuer votre accord par le juge des affaires familiales.

Cordialement
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