Vente d'une maison en donation

cocorico44 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 7 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 13 mai 2015 à 20:57
cocorico44 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 7 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 11:14
Bonjour,
mes parents m'ont fait donation de leur maison en gardant pour eux l'usufruit jusqu'à leur décès - ils souhaitent mettre en vente cette maison de leur vivant - comment cela se passe t-il pour la donation qui a déjà été faite - les frais de succession merci de prendre le temps de me répondre

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 mai 2015 à 21:04
comment cela se passe t-il pour la donation qui a déjà été faite
Cette donation vous a rendu propriétaire de cette maison sans son usufruit conservé par vos parents.
Vous devez donc vendre ensemble.
Chacun recevra du notaire une partie du prix de vente, vous pour ce que valent vos droits de nu-propriétaire, vos parents pour leur usufruit.
Vous n'aurez plus le bien donné mais en contrepartie une partie du prix de vente que vous conserverez, bien entendu.
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cocorico44 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 7 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 2
13 mai 2015 à 21:41
merci pour votre réponse, encore une question : si la maison est vendu 250 000 € quelle serait la part de chaque partie ? moi droits de nu-proprétaire et mes parents, usufruit ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > cocorico44 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 7 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015
13 mai 2015 à 22:09
quelle serait la part de chaque partie ?
Cela dépend de l'âge de vos parents.
La valeur fiscale de l'usufruit est de :
30 % de 71 à 80 ans
20 % de 81 à 90 ans
10 % à partir de 91 ans.
Ce barème est celui le plus fréquemment utilisé mais les parties peuvent en décider autrement.
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cocorico44 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 7 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 2 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
14 mai 2015 à 10:25
mille mercis
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
14 mai 2015 à 10:41
Quel est l'age de vos parents ?

Pas évident que la vente du bien soit votre intérêt.
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cocorico44 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 7 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 2
14 mai 2015 à 10:45
bonjour, ils ont 99 et 95 !!!! mais ce sont eux qui veulent vendre pour ne plus avoir à l'entretenir, payer les taxes diverses etc, car ils ne l'habitent plus
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
14 mai 2015 à 10:58
Oui, ça se défend, et vous même percevrez 90% du prix de vente.

La vente est donc sans doute intéressante.

A quelle date avez vous reçu la NP en donation (pour apprécier le montant de la plus value que vous aurez sans doute à payer).
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 mai 2015 à 11:05
mais ce sont eux qui veulent vendre pour ne plus avoir à l'entretenir,
Suggérez à vos parents de faire acte d'abandon de leur usufruit, attitude motivée par les charges trop importantes ne pouvant être assumées à leur âge.
Sauf, si vous ne tenez pas à conserver le bien donné.
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cocorico44 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 7 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 2 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
14 mai 2015 à 11:14
ils m'ont fait donation en 2010 et non je ne souhaite pas conserver ce bien
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