Vente d'une maison en donation
cocorico44
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cocorico44 Messages postés 22 Statut Membre -
cocorico44 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents m'ont fait donation de leur maison en gardant pour eux l'usufruit jusqu'à leur décès - ils souhaitent mettre en vente cette maison de leur vivant - comment cela se passe t-il pour la donation qui a déjà été faite - les frais de succession merci de prendre le temps de me répondre
mes parents m'ont fait donation de leur maison en gardant pour eux l'usufruit jusqu'à leur décès - ils souhaitent mettre en vente cette maison de leur vivant - comment cela se passe t-il pour la donation qui a déjà été faite - les frais de succession merci de prendre le temps de me répondre
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3 réponses
comment cela se passe t-il pour la donation qui a déjà été faite
Cette donation vous a rendu propriétaire de cette maison sans son usufruit conservé par vos parents.
Vous devez donc vendre ensemble.
Chacun recevra du notaire une partie du prix de vente, vous pour ce que valent vos droits de nu-propriétaire, vos parents pour leur usufruit.
Vous n'aurez plus le bien donné mais en contrepartie une partie du prix de vente que vous conserverez, bien entendu.
Cette donation vous a rendu propriétaire de cette maison sans son usufruit conservé par vos parents.
Vous devez donc vendre ensemble.
Chacun recevra du notaire une partie du prix de vente, vous pour ce que valent vos droits de nu-propriétaire, vos parents pour leur usufruit.
Vous n'aurez plus le bien donné mais en contrepartie une partie du prix de vente que vous conserverez, bien entendu.
bonjour, ils ont 99 et 95 !!!! mais ce sont eux qui veulent vendre pour ne plus avoir à l'entretenir, payer les taxes diverses etc, car ils ne l'habitent plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela dépend de l'âge de vos parents.
La valeur fiscale de l'usufruit est de :
30 % de 71 à 80 ans
20 % de 81 à 90 ans
10 % à partir de 91 ans.
Ce barème est celui le plus fréquemment utilisé mais les parties peuvent en décider autrement.