Vente d'une maison en donation
Bonjour,
mes parents m'ont fait donation de leur maison en gardant pour eux l'usufruit jusqu'à leur décès - ils souhaitent mettre en vente cette maison de leur vivant - comment cela se passe t-il pour la donation qui a déjà été faite - les frais de succession merci de prendre le temps de me répondre
mes parents m'ont fait donation de leur maison en gardant pour eux l'usufruit jusqu'à leur décès - ils souhaitent mettre en vente cette maison de leur vivant - comment cela se passe t-il pour la donation qui a déjà été faite - les frais de succession merci de prendre le temps de me répondre
3 réponses
-
comment cela se passe t-il pour la donation qui a déjà été faite
Cette donation vous a rendu propriétaire de cette maison sans son usufruit conservé par vos parents.
Vous devez donc vendre ensemble.
Chacun recevra du notaire une partie du prix de vente, vous pour ce que valent vos droits de nu-propriétaire, vos parents pour leur usufruit.
Vous n'aurez plus le bien donné mais en contrepartie une partie du prix de vente que vous conserverez, bien entendu.-
-
@cocorico44quelle serait la part de chaque partie ?
Cela dépend de l'âge de vos parents.
La valeur fiscale de l'usufruit est de :
30 % de 71 à 80 ans
20 % de 81 à 90 ans
10 % à partir de 91 ans.
Ce barème est celui le plus fréquemment utilisé mais les parties peuvent en décider autrement. -
@condorcetmille mercis
-
-
Quel est l'age de vos parents ?
Pas évident que la vente du bien soit votre intérêt. -
bonjour, ils ont 99 et 95 !!!! mais ce sont eux qui veulent vendre pour ne plus avoir à l'entretenir, payer les taxes diverses etc, car ils ne l'habitent plus
-
-
-
@condorcetils m'ont fait donation en 2010 et non je ne souhaite pas conserver ce bien
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...