Deduction d'impots aide a la personne
lyoman
-
8 mai 2015 à 10:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 mai 2015 à 11:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 mai 2015 à 11:32
A voir également:
- Deduction d'impots aide a la personne
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- 1aj impôts brut ou net - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 036
Modifié par flocroisic le 8/05/2015 à 11:37
Modifié par flocroisic le 8/05/2015 à 11:37
Bonjour,
en 7DB OU 7DF selon votre situation.
Si cela a été fait par une entreprise, ça n'ouvre pas droit à la réduction sauf si elle a obtenu l'agrément de la préfecture ( c'est indiqué sur la facture).
extrait du site des impôts :
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :
- l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile...) ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
en 7DB OU 7DF selon votre situation.
Si cela a été fait par une entreprise, ça n'ouvre pas droit à la réduction sauf si elle a obtenu l'agrément de la préfecture ( c'est indiqué sur la facture).
extrait du site des impôts :
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :
- l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile...) ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.