Deduction d'impots aide a la personne
lyoman
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8 mai 2015 à 10:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 mai 2015 à 11:32
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié par flocroisic le 8/05/2015 à 11:37
Modifié par flocroisic le 8/05/2015 à 11:37
Bonjour,
en 7DB OU 7DF selon votre situation.
Si cela a été fait par une entreprise, ça n'ouvre pas droit à la réduction sauf si elle a obtenu l'agrément de la préfecture ( c'est indiqué sur la facture).
extrait du site des impôts :
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :
- l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile...) ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
en 7DB OU 7DF selon votre situation.
Si cela a été fait par une entreprise, ça n'ouvre pas droit à la réduction sauf si elle a obtenu l'agrément de la préfecture ( c'est indiqué sur la facture).
extrait du site des impôts :
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :
- l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile...) ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...