Proratisation des congés en fonction du taux haraire de travail

sisnas - 4 mai 2015 à 15:59
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 4 mai 2015 à 16:02
Bonjour,
Je suis salarié à temps partiel (80%)au conseil général du val de marne et mes congé sont proratisé (29 jours pour un 80% contre 35 jours pour un temps plein) et au regard de la jurisprudence (Cass. Soc., 22 février 2000, n° 97-43.515) par la Cour de cassation les juges précisent ainsi que « le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ».
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De cette égalité de traitement il résulte que les règles d'acquisition des congés payés pour un salarié à temps partiel seront les mêmes que pour un salarié à temps plein.
Ceci signifie qu'il n'y a donc pas lieu de proratiser le droit à congés payés en fonction de l'horaire de travail.

Ma question est donc, est ce que le conseil general du val de marne a t'il le droit de proratisé mes congés en fonction de mon horaire de travail ?

Cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
4 mai 2015 à 16:02
Bonjour,

il est plus que probable que les 29 jours auxquels vous avez droit ne sont à "poser" que sur les jours normalement travaillés, ce qui fait que cela revient au même.

Dans la Fonction Publique Hospitalière où je travaillais, la grille des jours de congés, de RTT était aussi fixée de la façon dont vous parlez. Dans la pratique, cela revient au même nombre de jours de congés.

Cordialement
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