Proratisation des congés en fonction du taux haraire de travail
sisnas
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis salarié à temps partiel (80%)au conseil général du val de marne et mes congé sont proratisé (29 jours pour un 80% contre 35 jours pour un temps plein) et au regard de la jurisprudence (Cass. Soc., 22 février 2000, n° 97-43.515) par la Cour de cassation les juges précisent ainsi que « le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ».
.
De cette égalité de traitement il résulte que les règles d'acquisition des congés payés pour un salarié à temps partiel seront les mêmes que pour un salarié à temps plein.
Ceci signifie qu'il n'y a donc pas lieu de proratiser le droit à congés payés en fonction de l'horaire de travail.
Ma question est donc, est ce que le conseil general du val de marne a t'il le droit de proratisé mes congés en fonction de mon horaire de travail ?
Cordialement
Je suis salarié à temps partiel (80%)au conseil général du val de marne et mes congé sont proratisé (29 jours pour un 80% contre 35 jours pour un temps plein) et au regard de la jurisprudence (Cass. Soc., 22 février 2000, n° 97-43.515) par la Cour de cassation les juges précisent ainsi que « le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ».
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De cette égalité de traitement il résulte que les règles d'acquisition des congés payés pour un salarié à temps partiel seront les mêmes que pour un salarié à temps plein.
Ceci signifie qu'il n'y a donc pas lieu de proratiser le droit à congés payés en fonction de l'horaire de travail.
Ma question est donc, est ce que le conseil general du val de marne a t'il le droit de proratisé mes congés en fonction de mon horaire de travail ?
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
il est plus que probable que les 29 jours auxquels vous avez droit ne sont à "poser" que sur les jours normalement travaillés, ce qui fait que cela revient au même.
Dans la Fonction Publique Hospitalière où je travaillais, la grille des jours de congés, de RTT était aussi fixée de la façon dont vous parlez. Dans la pratique, cela revient au même nombre de jours de congés.
Cordialement
il est plus que probable que les 29 jours auxquels vous avez droit ne sont à "poser" que sur les jours normalement travaillés, ce qui fait que cela revient au même.
Dans la Fonction Publique Hospitalière où je travaillais, la grille des jours de congés, de RTT était aussi fixée de la façon dont vous parlez. Dans la pratique, cela revient au même nombre de jours de congés.
Cordialement
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