Adresseprincipale
lysimaque
Messages postés
5
Statut
Membre
-
lysimaque Messages postés 5 Statut Membre -
lysimaque Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un petit souci pour l'adresse de mon oncle. Ayant perdu l'usage de ses jambes, Il est actuellement en maison de retraite . La vente de son bien concerne sa résidence principale. L'adresse du vendeur sur la procuration et le mandat de vente doit elle être celle de sa résidence principale ou la maison de retraite. Je crois savoir que cette différence est importante pour les contrats de vente afin d' éviter taxes et plus valus.
Tout ça est un peu compliqué et je patauge. Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai un petit souci pour l'adresse de mon oncle. Ayant perdu l'usage de ses jambes, Il est actuellement en maison de retraite . La vente de son bien concerne sa résidence principale. L'adresse du vendeur sur la procuration et le mandat de vente doit elle être celle de sa résidence principale ou la maison de retraite. Je crois savoir que cette différence est importante pour les contrats de vente afin d' éviter taxes et plus valus.
Tout ça est un peu compliqué et je patauge. Merci d'avance pour votre réponse.
1 réponse
En cas de vente pour placement en maison de retraite il n'y a pas de plus value sous certaines conditions
Conditions d'exonération de taxation à la plus-value de l'ancien logement des personnes âgées en maison de retraite et des personnes handicapées en foyer
Les personnes âgées hébergées en maison de retraite et les adultes handicapés hébergés dans des établissements spécialisés qui vendent le logement qu'ils habitaient avant leur entrée dans ces établissements bénéficient d'une exonération de plus-value sur cette vente.
Pour bénéficier de l'exonération, plusieurs conditions sont à remplir :
leur logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ ;
la vente doit intervenir dans un délai de moins de deux ans après qu'ils l'ont quitté ;
les vendeurs doivent remplir les deux conditions de ressources suivantes :
- leur revenu fiscal de référence (celui de l'avant-dernière année précédent la vente, soit 2012 pour une vente en 2014) ne doit pas dépasser 24.043 € pour la première part du quotient familial, 5.617 € par demi-part supplémentaire et 4.421 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
- ils ne doivent pas être soumis à l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente.
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-des-biens-des-retraites-ou-des-personnes-handicapees
Conditions d'exonération de taxation à la plus-value de l'ancien logement des personnes âgées en maison de retraite et des personnes handicapées en foyer
Les personnes âgées hébergées en maison de retraite et les adultes handicapés hébergés dans des établissements spécialisés qui vendent le logement qu'ils habitaient avant leur entrée dans ces établissements bénéficient d'une exonération de plus-value sur cette vente.
Pour bénéficier de l'exonération, plusieurs conditions sont à remplir :
leur logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ ;
la vente doit intervenir dans un délai de moins de deux ans après qu'ils l'ont quitté ;
les vendeurs doivent remplir les deux conditions de ressources suivantes :
- leur revenu fiscal de référence (celui de l'avant-dernière année précédent la vente, soit 2012 pour une vente en 2014) ne doit pas dépasser 24.043 € pour la première part du quotient familial, 5.617 € par demi-part supplémentaire et 4.421 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
- ils ne doivent pas être soumis à l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente.
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-des-biens-des-retraites-ou-des-personnes-handicapees
lysimaque
Messages postés
5
Statut
Membre
Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...