Heritage
Bonjour,
Comment se départage les biens (terrains) d'une personne décédée permis ses enfants et petits enfants lorsque que celle-ci n'a pas fait de testament.
Comment se départage les biens (terrains) d'une personne décédée permis ses enfants et petits enfants lorsque que celle-ci n'a pas fait de testament.
2 réponses
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A égalité (en valeur) entre les héritiers réservataires ou leurs représentants.
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Un acte notarié est obligatoire pour partager des terrains. Le notaire que vous choisirez vous expliquera comment peut se faire le partage (division ou pas, versement ou pas d'une soulte...).
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@jean claude 22 est ce que leurs enfants peuvent intervenir dans le partages des biens
SORGIN vous a bien précisé "les héritiers réservataires ou leurs représentants".
Par "représentants" il faut comprendre les héritiers venant par représentation (à la place) de l'un des héritiers en ligne directe décédé avant le défunt.
En ce qui vous concerne les enfants ou petits-enfants de la personne décédée recueillent ensemble les droits qu'auraient obtenus cette personne décédée si elle était restée en vie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...