Heritage
jean claude 22
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14 avril 2015 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2015 à 15:17
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 avril 2015 à 20:52
14 avril 2015 à 20:52
A égalité (en valeur) entre les héritiers réservataires ou leurs représentants.
Un acte notarié est obligatoire pour partager des terrains. Le notaire que vous choisirez vous expliquera comment peut se faire le partage (division ou pas, versement ou pas d'une soulte...).
condorcet
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jean claude 22
16 avril 2015 à 15:17
16 avril 2015 à 15:17
est ce que leurs enfants peuvent intervenir dans le partages des biens
SORGIN vous a bien précisé "les héritiers réservataires ou leurs représentants".
Par "représentants" il faut comprendre les héritiers venant par représentation (à la place) de l'un des héritiers en ligne directe décédé avant le défunt.
En ce qui vous concerne les enfants ou petits-enfants de la personne décédée recueillent ensemble les droits qu'auraient obtenus cette personne décédée si elle était restée en vie.
SORGIN vous a bien précisé "les héritiers réservataires ou leurs représentants".
Par "représentants" il faut comprendre les héritiers venant par représentation (à la place) de l'un des héritiers en ligne directe décédé avant le défunt.
En ce qui vous concerne les enfants ou petits-enfants de la personne décédée recueillent ensemble les droits qu'auraient obtenus cette personne décédée si elle était restée en vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...