Saisie sur salaire de la pension alimenataire

HEFIED Messages postés 33 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - 6 avril 2015 à 18:27
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 avril 2015 à 22:55
Bonjour,
Je tiens à remercier tous ceux qui peuvent apporter de près ou de loin une contribution à ce sujet.

La partie adverse a mandaté un huissier pour procéder à une saisie direct sur mon salaire de la pension alimentaire en cours et de six mois arriérés.
<souligne>ma première question est la suivante : un huissier de justice a-t-il la compétence juridique légale pour procéder à cette saisie DIRECT et cela sans passer devant un juge pour trouver des solutions?

Comme la partie adverse estime que je lui dois je ne sais combien d'année de pension alimentaire (5800 euros), l'huissier a voulu procéder, en plus de la saisie du montant de la pension alimentaire ( 450 euros ) et des 6 mois d' arriérés ( 225 par mois jusqu'à juillet 2015), à la saisie direct des 5800 euros. Raison pour laquelle j'étais convoqué au tribunal. La demande de l'huissier a été rejetée car d'après le juge ( vu les deux saisies qu'on me fait déjà) il ne me reste que 500 euros de salaire et du coup je ne suis pas saisissable.

Mais l'huissier ne s'est pas arrêté là: ne pouvant me faire une saisie direct sur mon salaire il a commencé à tenter des saisies sur mon compte bancaire, sachant que je n'ai aucune autre ressource que mon salaire. Ce qui me pénalise le plus, c'est que à chaque saisie, la banque populaire du nord me facture 100 de frais de saisie. Parfois, il ne me reste des 500 euros de mon salaire que 200 euros ( 3 saisies par mois au minimum).
j'ai appelé l'huissier pour lui expliquer ma situation et lui demander de cesser les saisies au niveau de ma banque. A défaut, je ne pourrai plus travailler et en arrêtant de travailler, je n'aurai plus de salaire et en n'ayant plus de salaire il n'y aura plus de saisie, ni de 300 euros de la pension alimentaire, ni des 225 euros par mois relatives au 6 mois d' arriérés. Mais l'huissier a fait la sourde oreille.
j'ai essayé alors de parler directement avec la partie adverse. Celle-ci a accepté à renoncer au 5800 euros qu'elle prétend que je lui dois à condition que je m'engage par écrit de continuer à lui verser les 300 euros de la pension alimentaire et de venir voir les enfants que je n'ai pas vus il y 8 mois.

Autrement dit, elle veut que je m'engage indirectement à renoncer à l'appel que j'ai fait au tribunal de Douai. J'ai refusé bien évidemment la proposition de la partie adverse car vu mon salaire, un juge doué de bon sens, ne pourra pas me condamner et à payer 300 euros de pension alimentaire et à assumer à ma seule charge les frais de transport Paris/Lille dans l'exercice de mon droit de visite. Octroyer un droit de visite est une chose, vérifier si les conditions de félicité de cet acte sont réunies en est une autre. Si ces conditions ne sont pas réunies cet acte est nul et non avenu.

Ce qui explique d'ailleurs le fait que je ne vais pas voir mes trois enfants ce n'est pas le manque de volonté mais l'incapacité financière de le faire.


Venant en maintenant à ma question: la parade trouvée par l'huissier ( ne pouvant me faire une saisie direct sur mon salaire il a commencé à tenter des saisies sur mon compte bancaire) est-elle légale malgré le jugement du tribunal qui stipule que mon salaire n'est pas saisissable?

Que me conseillez-vous de faire pour sortir de cette situation?

Si je dépose un dossier de surendettement à la banque de France, l'huissier arrêtera-t-il ses saisies à la banque?

Merci d'avance

Bien Cordialement
MR HEFIED
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 955
6 avril 2015 à 19:09
un huissier de justice a-t-il la compétence juridique légale pour procéder à cette saisie DIRECT et cela sans passer devant un juge pour trouver des solutions?

Oui
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
6 avril 2015 à 20:07
Bonsoir
Si on doit essayer de lire et comprendre entre les lignes, vous n'avez plus régler vos pensions depuis plusieurs mois , soit presque 19 mois, voir plus car c'est pas très clair.
Vous avez échappé au dépôt de plainte pour abandon de famille.

Votre ex est donc sympa
Pour le reste, l'huissier est parfaitement dans son droit, il vous suffit de relire votre jugement et regarder à la fin, le tampon qui donne droit à la police, autorité judiciaire, huissier d'exécuter le jugement.


Pour conclure, votre ex vous a faite une GROSSE FLEUR , surement conseiller d'ailleurs pour arrêter la les hostilités et vous l'avez refusé ? ERREUR !
Vous devez l'argent, elle souhaite effacer une dette et vous refusez ?

Que dire, votre orgueil va vous conduire à votre perte.

Quand au reste, si votre situation ne vous permettait pas de payer les trajets, il vous appartenait à vous de saisir le JAF pour en faire modifier les modalités si lui estime que c'est justifié

Maintenant, si il est encore temps de négocier, mon conseil sera de le faire en vitesse en la remerciant chaleureusement car vous ne gagnerez pas, vous devez cet argent, c'est la loi.
Les juges n'iront pas contre la loi, ils adaptent juste la saisie, mais elle court toujours et toujours et l'huissier ne cessera d'essayer de recouvrir les sommes

De plus, il va peut etre lui etre conseiller aussi de bloquer tout les montants pour éviter la prescription par un dépôt de plainte pour abandon de famille

Donc, vous avez les clefs en main, à vous de voir
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
6 avril 2015 à 21:15
PS
J'ai oubliée de vous préciser que dans un plan de surendettement, les pensions alimentaires ne rentrent pas dedans, elle sont protégés et dues.
Ce qui veut dire que cela ne changera rien, quoi que vous fassiez
Un conseil
Allez voir un avocat, vous avez grandement besoin d'un appui professionnel car il me semble que vous faites un peu tout et n'importe quoi
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HEFIED Messages postés 33 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020
6 avril 2015 à 22:42
Je tiens à vous remercier pour votre commentaire. Négocier c'est renoncer à l'appel or, au stade où j'en suis il n'en est pas question pour moi d'y renoncer.
je n'ai jamais bondonné mes enfants. j'ai toujours fait un virement de 300 euros de pension alimentaire.
or, le jugement a statué 450 pour les enfants, 50% des crédits ( y compris le crédit immobilier), l'occupation par la partie adverse de la maison à titre gratuit. Même, les civilisations les plus reculées dans le monde, sont dotées de loi qui stipule la liquidation ou la vente du patrimoine dans de pareille situation.
là j'en suis déjà à 1600 euros ! En matière de divorce, nos lois sont très bien faites !
Décidément, le juge m'a confondu mon salaire avec celui du premier ministre.
Que la partie adverse arrive à avoir 4000 euros par mois ( toutes prestations confondues) et moi je vis avec à peine 500 euros. Cela passe tout à fait normal aux yeux un juge. Nos sociétés modernes sont faites de façon à ce qu'on n'est pas des citoyens mais de simples sujets, esclaves d'un un système faits de lois inventées au gré des personnes. L'individu perd parfois sa propre faculté de juger les lois instaurées. Elles sont indiscutables, il faut les subir et c'est tout : '' la loi c'est la loi'' nous dira-t-on. Parfois, il faut être d'une crédulité extrême pour ne pas se rendre compte de impartialité des juge. Ce constat est d'autant plus frappant quand la personne est d'origine maghrébine. Impossible pour un juge d'émettre un jugement sans être habité par les préjugés et les stéréotypes. D'autre part, de l'affaire Calas, passant par l'affaire Boulanger, à l'affaire Outreau, l'histoire nous a montré que vos lois et votre justice ne sont pas infaillibles.

Pour finir, j'estime que j'ai payé ce que j'ai estimé être correct pour mes enfants et cela sans parler des cadeaux qui étaient le plus souvent d'une grande valeur , sans parler de certaines choses que je ne devrais même pas acheter ( les vêtement par exemple,...)

Il y a un passage qui a le plus retenu mon intention " pour éviter la prescription par un dépôt de plainte pour abandon de famille".

Qu'est ce que vous voulez dire par là ?
Si je pars à l'étranger par exemple, il peut y avoir prescription ?
Merci d'avance
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
6 avril 2015 à 22:55
Alors, on se comprend mal ou pas du tout
Vous mélangez tout
Vous avez l'air de dire que vous êtes en appel du jugement de divorce ou de l'ONC ?
Cela, c'est une chose différente qui n'a rien à voir avec la saisie des pensions alimentaires.

La prescription se fait sur 5 ans, mais si Madame dépose plainte, votre prescription saute
En ce qui concerne l'appel de votre ???? Je ne sais pas quoi , c'est avec votre avocat qu'il faut voir cela, car moi, je ne connais pas votre dossier , ni les motivations, ni le dossier de la partie adverse, donc, je serais mal avisé d'émettre un quelconque avis.

Quand vous parliez d'appel en associant cela à la saisie pour les impayés, j'ai compris " opposition ", ce qui n'est pas pareil

Voila, en espérant avoir répondu à vos questions

ps Partir à l'étranger ne vous dégagera pas de la pension alimentaire, parlez en à votre avocat, vous risquez vraiment de la prison ferme si vous persistez avec une telle attitude
Si le jugement change les montants par votre appel, les sommes dues antérieurement resteront dues
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