Donation ou Viagé?
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babanoire
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babanoire Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2015 - 8 avril 2015 à 02:28
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2 réponses
condorcet
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6 avril 2015 à 19:03
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En a -t-elle le droit
Bien sûr.
Mais le bien donné devra être rapporté à sa succession pour l'inclure aux autres biens dépendant de la succession en vue de ne léser personne, ce qui vous contraindra à verser une compensation financière à vos frères et soeurs.
j'ai pensé au viager
Le viager est une vente.
Le prix est payé moyennant le versement d'une rente.
Le consentement de tous vos frères et soeurs est nécessaire.
Bien sûr.
Mais le bien donné devra être rapporté à sa succession pour l'inclure aux autres biens dépendant de la succession en vue de ne léser personne, ce qui vous contraindra à verser une compensation financière à vos frères et soeurs.
j'ai pensé au viager
Le viager est une vente.
Le prix est payé moyennant le versement d'une rente.
Le consentement de tous vos frères et soeurs est nécessaire.
babanoire
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6 avril 2015 à 19:13
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Merci de ta réponse Condorcet, mais pour la donation si tous mes frères et soeurs sont d'accord avec attestation à l'appui vu qu'ils vivent un peu partout ds le monde, est ce que je dois qd même verser une compensation financière?
doris33
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7 avril 2015 à 15:12
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Bonjour,
le fait que vos frères et soeurs ne vivent pas en France ne leur enlève pas leurs droits à l'héritage de votre mère. Ils restent héritiers, quelques soient leurs lieux de résidence.
Cordialement
le fait que vos frères et soeurs ne vivent pas en France ne leur enlève pas leurs droits à l'héritage de votre mère. Ils restent héritiers, quelques soient leurs lieux de résidence.
Cordialement
babanoire
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doris33
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8 avril 2015 à 00:19
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Bonsoir Doris33,
Je le sais bien, mais le fait que mes frères et soeurs soient d'accord que mère me fait cette donation de son vivant aurai -je à leur payer qques choses?
Je le sais bien, mais le fait que mes frères et soeurs soient d'accord que mère me fait cette donation de son vivant aurai -je à leur payer qques choses?
doris33
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8 avril 2015 à 00:52
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Mais oui, puisque vous aurez eu plus que les autres !
babanoire
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doris33
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8 avril 2015 à 02:28
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Je vous remercie infiniment, salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...