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Droit de succession sur assurance vie

Nobili -  
 Gayomi -
Bonjour,
Merci de bien vouloir me préciser si la valeur de rachat d'un contrat vie du conjoint décédé entre pour moitié dans l'actif de communauté d'une part puis dans l'actif brut de succession d'autre part pour le calcul in fine des droits de succession à régler.
cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
 
Bonjour,
Quel est le titulaire de l'assurance-vie ?
S'il s'agit du défunt, le contrat est hors succession.
S'il s'agit du conjoint survivant, le contrat est ajouté à l'actif de communauté.
Cdt.
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5 réponses