Donation d'un terrain

Titi97115 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gasc -
J'aimerais savoir si cela est toujours légal, les donations faites en présence de témoins sur papiers timbrés? Merci de vos réponses.

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Une donation entre vifs fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié. Seuls échappent à cette règle les dons manuels (argent par exemple ou encore bien meuble entrainant la tradition physique (objet d'art par exemple).
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