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Donation d'un terrain

Titi97115 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 16 mars 2015 à 18:39
 Gasc - 18 mars 2015 à 12:14
J'aimerais savoir si cela est toujours légal, les donations faites en présence de témoins sur papiers timbrés? Merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
18 mars 2015 à 12:14
Bonjour. Une donation entre vifs fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié. Seuls échappent à cette règle les dons manuels (argent par exemple ou encore bien meuble entrainant la tradition physique (objet d'art par exemple).
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