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La loi Hamon chez Amaguiz????

galou11400 - 5 mars 2015 à 10:50
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 mars 2015 à 14:50
Bonjour,
j'ai une assurance voiture depuis plus d'un an chez Amaguiz qui pratiquait déjà avant la loi Hamon , la résiliation à tout moment.
A ce jour, je souhaite résilier mon contrat auto...mais suite à cette loi, qui est sensé nous laissé la liberté de mise en concurrence, Amaguiz me demande d'attendre la date anniversaire (juin) pour prendre en compte ma résiliation???

Sont ils dans leur droit étant donné qu'ils l'appliquaient déjà?

en vous remerciant de votre rapidité
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1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 328
5 mars 2015 à 14:50
bonjour 

Sont ils dans leur droit étant donné qu'ils l'appliquaient déjà?

si cette clause est contractuelle, l'assureur est tenu.
si elle ne l'est pas, l'échéance étant postérieure à la date de parution du décret, vous devez l'attendre pour pouvoir résilier.
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