Séparation de biens et donation
Noa75005
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mardi 3 mars 2015
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3 mars 2015
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3 mars 2015 à 22:21
Utilisateur anonyme - 3 mars 2015 à 22:26
Utilisateur anonyme - 3 mars 2015 à 22:26
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 3/03/2015 à 22:26
Modifié par Sorgin le 3/03/2015 à 22:26
Bonjour,
La donation au dernier vivant s'applique c'est à dire que l'épouse a le choix entre :
- l'usufruit sur la totalité (de la moitié de la maison appartenant à l'époux)
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété
Les enfants récupèrent le reste : nue-propriété de l'ensemble, ou de 3/4, ou réserve héréditaire en plein propriété.
Cdlt
La donation au dernier vivant s'applique c'est à dire que l'épouse a le choix entre :
- l'usufruit sur la totalité (de la moitié de la maison appartenant à l'époux)
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété
Les enfants récupèrent le reste : nue-propriété de l'ensemble, ou de 3/4, ou réserve héréditaire en plein propriété.
Cdlt