Séparation de biens et donation
Noa75005
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bonjour,
Un couple, AVANT leur mariage, acquiert une maison en indivision (50/50%). Ils se marient sous contrat, régime de la séparation de biens.
Après 5 ans de mariage, ils signent une donation au dernier vivant chez notaire.
Au décès de l'époux, la maison est mise en vente. L'épouse récupére ses 50% de sa propriété (issue de l'indivision), mais qu'advient-il des 50% de l'époux achetés avant le mariage?
Rentrent-ils dans le cadre de la donation ou reviennent-ils entièrement aux enfants, héritiers réservataires, puisque sêparation de biens?
Merci de votre réponse
Un couple, AVANT leur mariage, acquiert une maison en indivision (50/50%). Ils se marient sous contrat, régime de la séparation de biens.
Après 5 ans de mariage, ils signent une donation au dernier vivant chez notaire.
Au décès de l'époux, la maison est mise en vente. L'épouse récupére ses 50% de sa propriété (issue de l'indivision), mais qu'advient-il des 50% de l'époux achetés avant le mariage?
Rentrent-ils dans le cadre de la donation ou reviennent-ils entièrement aux enfants, héritiers réservataires, puisque sêparation de biens?
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1 réponse
Bonjour,
La donation au dernier vivant s'applique c'est à dire que l'épouse a le choix entre :
- l'usufruit sur la totalité (de la moitié de la maison appartenant à l'époux)
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété
Les enfants récupèrent le reste : nue-propriété de l'ensemble, ou de 3/4, ou réserve héréditaire en plein propriété.
Cdlt
La donation au dernier vivant s'applique c'est à dire que l'épouse a le choix entre :
- l'usufruit sur la totalité (de la moitié de la maison appartenant à l'époux)
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété
Les enfants récupèrent le reste : nue-propriété de l'ensemble, ou de 3/4, ou réserve héréditaire en plein propriété.
Cdlt
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