Condition d'application d'une donation entre vifs
nova1407
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nova1407 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 1 mars 2015 à 18:32
nova1407 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 1 mars 2015 à 18:32
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6 réponses
Bonjour. Question préalable: êtes-vous bien sûr (e) qu'il s'agit d'une donation entre vifs, dont je rappelle qu'elle a un effet immédiat et ne concerne que des biens présents, et non d'une donation au dernier vivant n'ayant d'effet qu'à cause de mort et ne portant que sur des biens à venir?
Le FCDDV ne servant qu'à enregistrer essentiellement les testaments et les donations au dernier vivant, je ne vois pas ce que vient faire cette décharge pour le notaire s'il s'agit d'une donation entre vifs.
Le FCDDV ne servant qu'à enregistrer essentiellement les testaments et les donations au dernier vivant, je ne vois pas ce que vient faire cette décharge pour le notaire s'il s'agit d'une donation entre vifs.
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1 mars 2015 à 15:08
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Bonjour,
Ce que je peux juste vous dires, c'est que sur la page de garde il y a d'écrit: Donations entre époux,
A l'intérieur : Mr .....demeurant à.....,
Lequel a, par ces présentes, fait donation entre vifs pour le cas ou elle lui survivrait, a Mme......
C'est tout ce que je peux vous précisez.
En tout cas merci de vous intéressez a mon problème
Ce que je peux juste vous dires, c'est que sur la page de garde il y a d'écrit: Donations entre époux,
A l'intérieur : Mr .....demeurant à.....,
Lequel a, par ces présentes, fait donation entre vifs pour le cas ou elle lui survivrait, a Mme......
C'est tout ce que je peux vous précisez.
En tout cas merci de vous intéressez a mon problème
Bonjour. il ne s'agit pas d'une donation entre vifs stricto sensu, mais d'une donation au dernier vivant qui n'a pas été enregistrée au FDDV sur demande du donateur, dégageant ainsi la responsabilité du notaire de ne pas y avoir procédé.Cela est parfaitement légal.
Bien entendu, la volonté du donateur était de "cacher" cette donation.
En tout état de cause , vous devez confier ce dossier à un avocat.
Bien entendu, la volonté du donateur était de "cacher" cette donation.
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2 mars 2015
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1 mars 2015 à 17:20
1 mars 2015 à 17:20
Effectivement, dans un premier temps le notaire a refusé de me transférer ce document. Et ce n'est qu'après avoir menacé de mettre toute cette affaire dans les mains de mon avocat, qu'il m'a enfin fait parvenir la dite donation. Quand j'ais téléphoné au notaire pour lui demander pourquoi il n'y avait pas eu d'enregistrement au fddv, il m'a répondu que cela n'était pas systématique mais parfaitement légale.
Pouvez vous m'éclairer sur mes différentes questions : au cas où elle n'aurait pas été caché, cela aurait `il du impliquer l'information des enfants et la demande au juges des tutelles du fait d'un enfant mineur ?
Et est-ce qu'une donation au dernier vivant est une modification du contrat de mariage ?
Encore milles merci à vous.
Pouvez vous m'éclairer sur mes différentes questions : au cas où elle n'aurait pas été caché, cela aurait `il du impliquer l'information des enfants et la demande au juges des tutelles du fait d'un enfant mineur ?
Et est-ce qu'une donation au dernier vivant est une modification du contrat de mariage ?
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1 mars 2015 à 18:32
1 mars 2015 à 18:32
La question que je me pose alors, pour que cette donation soit légale doit `elle être obligatoirement enregistré au fddv ?
Et surtout, qu'est ce que cela change du fait qu'elle ne le soit pas ?
Ca validité peut 'elle être remise en cause ?
Malgré mes recherches je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur ce fait.
Cordialement.
Et surtout, qu'est ce que cela change du fait qu'elle ne le soit pas ?
Ca validité peut 'elle être remise en cause ?
Malgré mes recherches je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur ce fait.
Cordialement.