Donation
solitude9715
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2015 à 03:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2015 à 03:06
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condorcet
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26 févr. 2015 à 18:17
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Quels avantages et quels inconvénients de recevoir une donation du vivant de son père ?
Quels sont les biens susceptibles d'être l'objet de donation.
Quels sont les biens susceptibles d'être l'objet de donation.
condorcet
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27 févr. 2015 à 03:06
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des terrains non batis...
Les biens immobiliers sont généralement donnés en nue-propriété, soit d'une valeur moindre qu'en pleine propriété. En en résulte des droits de donation moins élevés.
Les donations ne sont pas rapportables à la succession du donateur après une détention de 15 ans. Si le donateur n'est pas trop âgé, les bénéficiaires retrouveront après ces 15 années, l'abattement actuellement de 100000 € dont bénéficient les ayants droit en ligne directe.
Les biens immobiliers sont généralement donnés en nue-propriété, soit d'une valeur moindre qu'en pleine propriété. En en résulte des droits de donation moins élevés.
Les donations ne sont pas rapportables à la succession du donateur après une détention de 15 ans. Si le donateur n'est pas trop âgé, les bénéficiaires retrouveront après ces 15 années, l'abattement actuellement de 100000 € dont bénéficient les ayants droit en ligne directe.
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