Donation du vivant à redistribuer aussitot
Narayana108
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1 réponse
roudoudou22
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22 févr. 2015 à 18:45
22 févr. 2015 à 18:45
Ils n'ont pas de dettes mais plusieurs projets qu'ils ne peuvent effectuer par manque de fonds avec deux petites retraites.
Dans leur situation vos parents devraient renoncer à leur projet de donation, et vous même ne pas l'accepter.
A moins qu'il soit possible de régler la donation sans notaire?
Non impossible
refuser totalement la donation, mais elle serait alors reportée sur mes enfants,
Non, une donation ne se reporte pas, comme une succession, sur les enfants.
Dans leur situation vos parents devraient renoncer à leur projet de donation, et vous même ne pas l'accepter.
A moins qu'il soit possible de régler la donation sans notaire?
Non impossible
refuser totalement la donation, mais elle serait alors reportée sur mes enfants,
Non, une donation ne se reporte pas, comme une succession, sur les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2015 à 19:00
Pourquoi d'après-vous devraient-ils renoncer à leur projet de donation?
Toutefois il me semblait possible d'appliquer un don manuel, très spécifique d'après mes recherches, sous l'article 931 du code civil et ne pas être obligée de passer par un notaire.
J'avais aussi lu qu'en cas de refus la donation serait reportée aux enfants et qu'un juge des tutelles s'ils sont mineurs prendrait la décision pour eux!
Merci pour votre attention
Cdlt
22 févr. 2015 à 19:07
vous dites que vos parents ont des petites retraites, pourquoi se démunir en faisant des donations, c'est illogique !! Qu'ils vendent à ce moment-là, et qu'il profite des sommes obtenues.
Une donation de maison n'est pas un don manuel, donc pour une donation de maison le passage chez un notaire est obligatoire.
"J'avais aussi lu qu'en cas de refus la donation serait reportée aux enfants et qu'un juge des tutelles s'ils sont mineurs prendrait la décision pour eux! "
Vous avez mal lu, roudoudou a raison. C'est un refus de succession (donc après un décès,) qui entraine un report sur les petits-enfants.
Cordialement
22 févr. 2015 à 19:24
Je partage votre avis mais pour eux ce n'est pas illogique car ils ne veulent pas vendre car n'ont pas forcément le souhait d'aller ailleurs. Ils ont été étranglés il y a qq années par des pbs de successions importants de leurs propres parents et souhaitent régulariser la leur du mieux possible, je suppose.
Grand merci pour votre disponibilité
22 févr. 2015 à 19:08
Parce qu'il n'est pas souhaitable que des parents se mettent sur la paille pour leurs enfants qui peuvent travailler pour gagner leur vie.
J'avais aussi lu qu'en cas de refus la donation serait reportée aux enfants et qu'un juge des tutelles s'ils sont mineurs prendrait la décision pour eux!
FAUX vous confondez donation et succession.
22 févr. 2015 à 19:26
Merci pour votre professionnalisme et vos précieux conseils.