Taxe locative
Moussejunior
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Moussejunior Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 09:10
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doris33
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Modifié par doris33 le 16/02/2015 à 15:10
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Bonjour,
je n'ai pas bien compris la situation, mais le remboursement ou le recalcul des taxes locales se fait sur un délai très court :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
A ce jour, à condition de faire une réclamation avant le 31 12 2015, donc vous ne pourrez réclamer que la taxe 2014.
Cordialement
je n'ai pas bien compris la situation, mais le remboursement ou le recalcul des taxes locales se fait sur un délai très court :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
A ce jour, à condition de faire une réclamation avant le 31 12 2015, donc vous ne pourrez réclamer que la taxe 2014.
Cordialement
Moussejunior
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16 févr. 2015 à 18:42
16 févr. 2015 à 18:42
Merci d'avoir répondu si vite.
En fait cette personne à payé en plus depuis 2006 des impots, car elle n'avait pas signalé au fisc qu'elle louait son appartement en vide, elle l'avait loué juste une année en meublé, elle passe pourtant par une agence qui ne lui a jamais expliqué qu'elle devait signaler au fisc ce changement, si bien qu'elle a trop payé depuis 2006, puisqu'elle a paye pour un appartement meuble qui en fait était vide,
Donc elle s'est adressée au fisc pour leur expliquer, qui lui a répondu qu'elle aura un crédit ou un remboursement, qui lui a d'ailleurs expédié un formulaire à remplir à cet effet.
Ma question est la suivante :
Sur quel nombre d'années peut elle prétendre être remboursée, à savoir que cet appartement depuis 2006 jusqu'à maintenant est toujours loué.
J'espère vous avoir mieux expliqué la situation,
Encore merci bien.
En fait cette personne à payé en plus depuis 2006 des impots, car elle n'avait pas signalé au fisc qu'elle louait son appartement en vide, elle l'avait loué juste une année en meublé, elle passe pourtant par une agence qui ne lui a jamais expliqué qu'elle devait signaler au fisc ce changement, si bien qu'elle a trop payé depuis 2006, puisqu'elle a paye pour un appartement meuble qui en fait était vide,
Donc elle s'est adressée au fisc pour leur expliquer, qui lui a répondu qu'elle aura un crédit ou un remboursement, qui lui a d'ailleurs expédié un formulaire à remplir à cet effet.
Ma question est la suivante :
Sur quel nombre d'années peut elle prétendre être remboursée, à savoir que cet appartement depuis 2006 jusqu'à maintenant est toujours loué.
J'espère vous avoir mieux expliqué la situation,
Encore merci bien.
doris33
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16 févr. 2015 à 22:30
16 févr. 2015 à 22:30
A ma connaissance, quelques soient les raisons vous n aurez un remboursement que sur 2014.
Lisez le lien fourni.
Bonne soirée
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Bonne soirée
Moussejunior
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17 février 2015
17 févr. 2015 à 09:10
17 févr. 2015 à 09:10
Bonjour, et merci bien pour votre rapidité à répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2015 à 19:04
Elle pensait pouvoir être remboursée sur la période de 2066 à 2014.puisque le trop paye s'étale sur toute cette période.
En fait elle ne sera que sur 2014.
Merci bien pour votre renseignement, je vais lui transmettre.