Taxe locative
Moussejunior
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Bonjour,
Une amie loue un appartement vide, or en 2006 elle l'a loué en meublé et en vide des l'année suivante or elle paie depuis une taxe pour location de meublé.
Après renseignements auprès du trésor public il s'avère qu'elle n'est pas redevable et cette redevance.
Elle va donc recevoir un formulaire à leur retourner.
La question est : sur quelle période sera-t-elle remboursée?
Cette personne est âgée, et m'a donc demandé d'effectuer cette démarche.
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations
Liliane Fournier
Une amie loue un appartement vide, or en 2006 elle l'a loué en meublé et en vide des l'année suivante or elle paie depuis une taxe pour location de meublé.
Après renseignements auprès du trésor public il s'avère qu'elle n'est pas redevable et cette redevance.
Elle va donc recevoir un formulaire à leur retourner.
La question est : sur quelle période sera-t-elle remboursée?
Cette personne est âgée, et m'a donc demandé d'effectuer cette démarche.
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations
Liliane Fournier
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4 réponses
Bonjour,
je n'ai pas bien compris la situation, mais le remboursement ou le recalcul des taxes locales se fait sur un délai très court :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
A ce jour, à condition de faire une réclamation avant le 31 12 2015, donc vous ne pourrez réclamer que la taxe 2014.
Cordialement
je n'ai pas bien compris la situation, mais le remboursement ou le recalcul des taxes locales se fait sur un délai très court :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
A ce jour, à condition de faire une réclamation avant le 31 12 2015, donc vous ne pourrez réclamer que la taxe 2014.
Cordialement
Merci d'avoir répondu si vite.
En fait cette personne à payé en plus depuis 2006 des impots, car elle n'avait pas signalé au fisc qu'elle louait son appartement en vide, elle l'avait loué juste une année en meublé, elle passe pourtant par une agence qui ne lui a jamais expliqué qu'elle devait signaler au fisc ce changement, si bien qu'elle a trop payé depuis 2006, puisqu'elle a paye pour un appartement meuble qui en fait était vide,
Donc elle s'est adressée au fisc pour leur expliquer, qui lui a répondu qu'elle aura un crédit ou un remboursement, qui lui a d'ailleurs expédié un formulaire à remplir à cet effet.
Ma question est la suivante :
Sur quel nombre d'années peut elle prétendre être remboursée, à savoir que cet appartement depuis 2006 jusqu'à maintenant est toujours loué.
J'espère vous avoir mieux expliqué la situation,
Encore merci bien.
En fait cette personne à payé en plus depuis 2006 des impots, car elle n'avait pas signalé au fisc qu'elle louait son appartement en vide, elle l'avait loué juste une année en meublé, elle passe pourtant par une agence qui ne lui a jamais expliqué qu'elle devait signaler au fisc ce changement, si bien qu'elle a trop payé depuis 2006, puisqu'elle a paye pour un appartement meuble qui en fait était vide,
Donc elle s'est adressée au fisc pour leur expliquer, qui lui a répondu qu'elle aura un crédit ou un remboursement, qui lui a d'ailleurs expédié un formulaire à remplir à cet effet.
Ma question est la suivante :
Sur quel nombre d'années peut elle prétendre être remboursée, à savoir que cet appartement depuis 2006 jusqu'à maintenant est toujours loué.
J'espère vous avoir mieux expliqué la situation,
Encore merci bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle pensait pouvoir être remboursée sur la période de 2066 à 2014.puisque le trop paye s'étale sur toute cette période.
En fait elle ne sera que sur 2014.
Merci bien pour votre renseignement, je vais lui transmettre.