Paiement maison de retraite
coquelicot90
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doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 10 févr. 2015 à 13:10
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doris33
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Modifié par doris33 le 10/02/2015 à 13:12
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Bonjour,
sont considérés comme obligés alimentaires les enfants (et leurs époux) et les petits-enfants. Donc vous, vos enfants et les enfants vivants de votre belle-mère (leurs époux ou épouses) et leurs enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Mais si votre belle-mère est propriétaire d'un bien immobilier, en cas de demande d'aide aux frais d'hébergement de l'EPHAD au Conseil Général, une hypothèque devrait être prise pas le CG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444
https://www.moselle.fr/jcms/dlmnd_5083/fr/toute-l-info?portal=j_206
Cordialement
sont considérés comme obligés alimentaires les enfants (et leurs époux) et les petits-enfants. Donc vous, vos enfants et les enfants vivants de votre belle-mère (leurs époux ou épouses) et leurs enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Mais si votre belle-mère est propriétaire d'un bien immobilier, en cas de demande d'aide aux frais d'hébergement de l'EPHAD au Conseil Général, une hypothèque devrait être prise pas le CG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444
https://www.moselle.fr/jcms/dlmnd_5083/fr/toute-l-info?portal=j_206
Cordialement