Indémnité agriculteur en fin de bail - suite retraite.

Ghjulianu - 9 févr. 2015 à 08:59
 Ghjulianu - 13 févr. 2015 à 19:00
Bonjour,

je vous contacte car je suis dans une position délicate.
J'ai hérité d'un terrain sur lequel un agriculteur dispose d'un bail à ferme depuis plus de 25 ans.
Il part en retraite, mais souhaite que sa femme reprenne. ce que je refuse
Je souhaite récuperer le terrain, pour récolter sur les arbres qu'il a planté , et surtout je ne souhaite surtout pas renouveller le bail a sa femme pour 9 ans.
J'ai la meme activité que lui (agriculteur moi aussi, dans la meme spécialité)

Il souhaite une indémnité.
L'article qui semble le plus approchant à ce cas est le suivant L411-71 du code rural :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583864&dateTexte=&categorieLien=cid

Il y a eu un important travail de nettoyage, puis de plantation, je ne le nie pas.
cependant, les arbres étant jugés productifs au bout de 6-7 ans, et la plantation datant des années 90, je souhaiterai savoir si l'indémnité va décroissante chaque année a partir de l'année ou l'arbre est jugé productif (6-7 ans selon la chambre, mais selon les dires du preneur, plusieurs centaines ne le seraient toujours pas).
La chambre d'agriculture n'aide pas vraiment, et m'informe qu'une évaluation au prix de l'arbre comme réalisé par le preneur est "correcte" sans prendre en compte la moindre forme d'amortissement, de déduction. (Tout ce qui est batiment, l'indémnité décroit de 6% par an si je ne me trompe pas, et cela concerne aussi les travaux d'irrigation par exemple).

D'ailleurs la chambre m'informe que la totalité de la somme est due, (celle évaluée a la louche par le preneur) dès son départ en retraite, ce qui fait une somme astronomique de plusieurs dizaines de milliers d'euro que je n'ai pas, loin s'en faut.

Est ce que quelqu'un aurait des élements de réponse sur le calcul de ces indémnités quand le preneur a planté des arbres ? ou d'autres éléments de réponse à mes interrogations ?
En vous remerciant
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1 réponse

Bonjour. C'est bien l'art L 411-71-2 qui est applicable dans votre cas et qui prévoit un amortissement à partir du moment où la plantation devient productive.
Mais si la Chambre d'agriculture n'est pas en mesure de vous aider sur ce point d'évaluation, personne sur le forum ne le pourra
Je vous conseille de consulter sur place un avocat, mais qui soit véritablement spécialisé en droit rural et possède donc des données de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux local.
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Merci pour votre réponse !
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Je reviens sur l'article L411-71 , a partir de l'entrée en production, il y a l'amortissement, c'est ce qu'il me semblait avoir compris. Par contre, est ce que les travaux ulterieurs (entretien du terrain donc tracteur, main oeuvre, etc.) a cette entrée en production sont toujours a ajouter a l'indémnité, ou non ? a partir de l'entrée en production, plus aucun travail n'augmente cette indémnité, exact ?
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