Donation partage
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trottinnette99
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lundi 11 août 2014
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5 mai 2017
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25 janv. 2015 à 11:51
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2015 à 12:26
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2015 à 12:26
A voir également:
- Donation partage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/01/2015 à 12:27
Modifié par Sorgin le 25/01/2015 à 12:27
Bonjour,
2 enfants, la quotité disponible est de 1/3 de votre succession que votre fils peut recevoir en plus du 1/3 qui lui revient de droit.
Donc approximativement 33% pour l'un et 66% pour l'autre.
Cdlt
2 enfants, la quotité disponible est de 1/3 de votre succession que votre fils peut recevoir en plus du 1/3 qui lui revient de droit.
Donc approximativement 33% pour l'un et 66% pour l'autre.
Cdlt
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