Ma banque francaise demande des infos sur mon compte suisse
tg31
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je déclare mon compte suisse lors de la déclaration francaise avec l'imprimé prévu à cet effet.
Lors du bon du CHF, j'ai rapatrié une grosse somme en CHF sur mon compte euro.
Du coup, ma nouvelle conseillère de banque en France, m'a posé plein de questions me disant en gros qu'ils sont chargés par l'état de vérifier que tous ceux qui ont des comptes en suisse les déclarent au fisc. Donc je lui ai dis que je remplissais le formulaire chaque année comme convenu.
Elle m'a donc demandé une copie de ce document et aussi l'avis d'imposition (pourquoi pas...) mais aussi, et ca je sais pas si c'est normal, copie de mon dernier relevé du compte CHF et de mon bulletin de paie !
Cette demande de l'état envers les banques existe t-elle vraiment ou bien est ce ma banquière qui essaie d'avoir plein d'info sur mon argent ?
Merci pour vos réponses éclairées !
Je déclare mon compte suisse lors de la déclaration francaise avec l'imprimé prévu à cet effet.
Lors du bon du CHF, j'ai rapatrié une grosse somme en CHF sur mon compte euro.
Du coup, ma nouvelle conseillère de banque en France, m'a posé plein de questions me disant en gros qu'ils sont chargés par l'état de vérifier que tous ceux qui ont des comptes en suisse les déclarent au fisc. Donc je lui ai dis que je remplissais le formulaire chaque année comme convenu.
Elle m'a donc demandé une copie de ce document et aussi l'avis d'imposition (pourquoi pas...) mais aussi, et ca je sais pas si c'est normal, copie de mon dernier relevé du compte CHF et de mon bulletin de paie !
Cette demande de l'état envers les banques existe t-elle vraiment ou bien est ce ma banquière qui essaie d'avoir plein d'info sur mon argent ?
Merci pour vos réponses éclairées !
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1 réponse
Bonjour,
Lors de transferts de fonds venant de l'étranger, les banques françaises sont tenues de s'assurer de la provenance des fonds pour renseigner "tracfin" (organisme dépendant de Bercy pour lutter contre la fraude fiscale).
Dans votre cas, je pense que la conseillère fait trop de zèle.
Elle doit vous demander l'origine des fonds, c'est tout.
Si, ensuite il y a demande de justification, elle doit avoir un courrier de tracfin justifiant ces démarches.
Lors de transferts de fonds venant de l'étranger, les banques françaises sont tenues de s'assurer de la provenance des fonds pour renseigner "tracfin" (organisme dépendant de Bercy pour lutter contre la fraude fiscale).
Dans votre cas, je pense que la conseillère fait trop de zèle.
Elle doit vous demander l'origine des fonds, c'est tout.
Si, ensuite il y a demande de justification, elle doit avoir un courrier de tracfin justifiant ces démarches.
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