Taxe d'habitation location saisonnière.
domip
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vincentgpat Messages postés 22 Statut Membre -
vincentgpat Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai loué un appartement meublé de septembre 2013 à juin 2014 car le propriétaire avait prévu de récupérer son bien à la période estivale.
C'était un contrat temporaire.
Qui doit régler la taxe-d-habitation
J'ai loué un appartement meublé de septembre 2013 à juin 2014 car le propriétaire avait prévu de récupérer son bien à la période estivale.
C'était un contrat temporaire.
Qui doit régler la taxe-d-habitation
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2 réponses
Bonjour,
<< Le paiement de la taxe d'habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ?
Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d'Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.
Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d'habitation. Celle-ci n'est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée. >>
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Cdlt.
<< Le paiement de la taxe d'habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ?
Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d'Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.
Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d'habitation. Celle-ci n'est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée. >>
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut donc prouver que le propriétaire a occupé ce logement pendant la période estivale et qu'il ne l'a donc pas reloué.