Héritage a la majorité
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu 18 ans hier, et normalement je dois recevoir un héritage venant de ma mère ( maison et argent je crois ) qui est décédé quand j'était mineure.
Est ce que le notaire me contacte directement ou dois-je le contacter? Ai-je besoin de mon père?
Merci de votre compréhension. Cordialement.
J'ai eu 18 ans hier, et normalement je dois recevoir un héritage venant de ma mère ( maison et argent je crois ) qui est décédé quand j'était mineure.
Est ce que le notaire me contacte directement ou dois-je le contacter? Ai-je besoin de mon père?
Merci de votre compréhension. Cordialement.
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3 réponses
Non, tu n'a pas besoin de ton père, tu es majeure. Ceci dit c'est peut être mieux quand même de lui en parler, non ?
Est ce que le notaire me contacte directement
Bien sur que non, à toi de le contacter, il te donneras sans doute pas mal d'infos utiles.
Est ce que le notaire me contacte directement
Bien sur que non, à toi de le contacter, il te donneras sans doute pas mal d'infos utiles.
Bonjour
Tu ne "recois" pas l'héritage de ta mère car il t'appartient depuis la succession...en revanche sauf dispositions contraire dans son testament ou/et la déclaration de succession tu deviens libre dans disposer seul.
Personne ne prendra spontanément contact avec toi..;
Juridiquement tu peus tout faire sans passer par ton père (même s'il est sans doute plus facile d'en discuter avec lui et de lui demander les documents). Tu peus interroger un notaire, cela ne te coutera rien tant que tu ne lui demande pas de dresser un nouvel acte notarié, une banque te répondra des lors que par ton acte de naissance et celui de décès de ta mère (ou par la déclaration de succession) tu prouves ta qualité d'héritier etc
Attention le conjoint survivant a le droit d'opter lors de la succession pour l'usufruit (= les revenus du capital ou l'usage des biens) de la totalité...si tel a été le cas de ton père tu n'est propriétaire que de la nue propriété et ne peut pas faire grand chose sauf exiger ne justice le partage...
Il arrive souvent en cas d'enfant mineur que les biens restent en indivisions c'est à dire ne soit pas partagé mais appartiennent collectivement aux héritiers - c'est souvent le cas quand dans la succession se trouve le logement de la famille
Tu as besoin comme point de départ de la copie de la déclaration de succession déposé au décès de ta mère (par le notaire qui est obligatoire des qu'il y a plus de 50000 euros ou un bien immobilier). A demander à ton père ou sii tu connais le nom du notaire qui l'a déposé à l'époque à lui demander...je pense aussi qu'en passant pas le trésor public du lieu ou habitait tes parents quand ta mère est morte cela doit être possible aussi...
Tu y lira la liste des biens de ta mère à son décès et comment ils ont été partagé entre les héritier (toi, ton père) et tu pourras voir quoi faire ensuite...
Tu ne "recois" pas l'héritage de ta mère car il t'appartient depuis la succession...en revanche sauf dispositions contraire dans son testament ou/et la déclaration de succession tu deviens libre dans disposer seul.
Personne ne prendra spontanément contact avec toi..;
Juridiquement tu peus tout faire sans passer par ton père (même s'il est sans doute plus facile d'en discuter avec lui et de lui demander les documents). Tu peus interroger un notaire, cela ne te coutera rien tant que tu ne lui demande pas de dresser un nouvel acte notarié, une banque te répondra des lors que par ton acte de naissance et celui de décès de ta mère (ou par la déclaration de succession) tu prouves ta qualité d'héritier etc
Attention le conjoint survivant a le droit d'opter lors de la succession pour l'usufruit (= les revenus du capital ou l'usage des biens) de la totalité...si tel a été le cas de ton père tu n'est propriétaire que de la nue propriété et ne peut pas faire grand chose sauf exiger ne justice le partage...
Il arrive souvent en cas d'enfant mineur que les biens restent en indivisions c'est à dire ne soit pas partagé mais appartiennent collectivement aux héritiers - c'est souvent le cas quand dans la succession se trouve le logement de la famille
Tu as besoin comme point de départ de la copie de la déclaration de succession déposé au décès de ta mère (par le notaire qui est obligatoire des qu'il y a plus de 50000 euros ou un bien immobilier). A demander à ton père ou sii tu connais le nom du notaire qui l'a déposé à l'époque à lui demander...je pense aussi qu'en passant pas le trésor public du lieu ou habitait tes parents quand ta mère est morte cela doit être possible aussi...
Tu y lira la liste des biens de ta mère à son décès et comment ils ont été partagé entre les héritier (toi, ton père) et tu pourras voir quoi faire ensuite...
Bjr
Bon anniversaire !
Seul le notaire a pu retirer de l'argent des comptes de ta mère après le décès (pour les regrouper sur un compte de succession).
Une fois la déclaration de succession faite les comptes sont clôturés et généralement remplacés par un ou plusieurs compte avec un intitulé du genre "succession madame X" ou "indivision succession madame X" que ton père en tant qu'héritier avec toi et représentant légal d'un enfant mineur est/était chargé de gérer.
Je dirais que
- ton père a le droit de recevoir les intérêt, fruits etc des comptes
- que des changements important du capital (par exemple acheter un appartement, ...) nécessitaient l'accord d'un juge -mais que de toute façon le notaire le vérifierai dans un tel cas
Maintenant en tant qu'héritière tu peus demander à la banque s'il y a eu des retraits mais ils risquent de te demander des frais de recherches.
Pour la question usufruit etc si ta mère avait fait un testament le notaire en a forcément tenu compte (et c'est mentionné dans la déclaration de succession)
Si tu es en indivision et que tu refuse d'y rester soit ton père accepte le partage des biens (et cela coute des frais à la fois de partage et des droits de succession éventuels) soit du peut demander à un juge d'ordonner la vente et le partage (compte 2 ans de procès...)
Bon anniversaire !
Seul le notaire a pu retirer de l'argent des comptes de ta mère après le décès (pour les regrouper sur un compte de succession).
Une fois la déclaration de succession faite les comptes sont clôturés et généralement remplacés par un ou plusieurs compte avec un intitulé du genre "succession madame X" ou "indivision succession madame X" que ton père en tant qu'héritier avec toi et représentant légal d'un enfant mineur est/était chargé de gérer.
Je dirais que
- ton père a le droit de recevoir les intérêt, fruits etc des comptes
- que des changements important du capital (par exemple acheter un appartement, ...) nécessitaient l'accord d'un juge -mais que de toute façon le notaire le vérifierai dans un tel cas
Maintenant en tant qu'héritière tu peus demander à la banque s'il y a eu des retraits mais ils risquent de te demander des frais de recherches.
Pour la question usufruit etc si ta mère avait fait un testament le notaire en a forcément tenu compte (et c'est mentionné dans la déclaration de succession)
Si tu es en indivision et que tu refuse d'y rester soit ton père accepte le partage des biens (et cela coute des frais à la fois de partage et des droits de succession éventuels) soit du peut demander à un juge d'ordonner la vente et le partage (compte 2 ans de procès...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis obligé de lui en parler pour avoir les documents.
Est ce que c'est gratuit pour contacter le notaire?
Merci :)
Pour le contacter, oui, maintenant il ne travaille pas (toujours) pour rien, il faut bien que tout le monde vive.