Conflit mairie et artisan taxi

taxieric Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 - 22 déc. 2014 à 12:26
BmV Messages postés 90615 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 22 déc. 2014 à 14:33
bonjour , je voudrais savoir si le maire] ne fait pas un abus de pouvoir. Car depuis peu j ai lu sur le tableau exterieur de la mairie, qu'il veut me faire payer un droit de stationnement taxi,je suis artisan taxi.Je n'ai jamais paye depuis 12 ans d activite cette taxe mais depuis les derniers elections municipales (je me suis presente sur un liste adverse).Pour l instant il se renseigne .
merci et quel recours je peux avoir

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BmV Messages postés 90615 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 18 105
22 déc. 2014 à 14:33


Une place de stationnement de taxi sur une voie de circulation occupe en principe le domaine public ; tout comme la redevance perçue par parcmètre pour avoir le droit de stationner un véhicule quelconque sur la voie publique, il n'est pas illogique ni même illégal de demander un droit de stationnement à l'année pour les taxis, une autorisation de stationnement à titre gratuit par exception n'étant cependant pas exclue mais n'étant pas non plus un droit acquis.

http://www.journaldunet.com/economie/enquete/reglementation-des-taxis/4-zones-et-droits-de-stationnement.shtml

Cette disposition et la fixation du tarif doit cependant faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, soumise au contrôle de légalité de l'État, tout comme le sont les autres dispositions d'utilisation privative du domaine public (terrasses de café, ventes ambulantes, étals sur trottoir, stands sur les marchés, etc.)


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