Mes droits sur une donation de mon ami
marilou
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25 nov. 2014 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2014 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2014 à 16:03
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/11/2014 à 16:00
Modifié par Enka1 le 25/11/2014 à 16:00
Bonjour,
Dans tous les cas de figure, cette maison lui appartiendra et pas à toi, car il l' a eue par héritage, sauf, éventuellement, à se marier sous le régime de la communauté universelle, donc, n' investis rien dedans à ton nom.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Dans tous les cas de figure, cette maison lui appartiendra et pas à toi, car il l' a eue par héritage, sauf, éventuellement, à se marier sous le régime de la communauté universelle, donc, n' investis rien dedans à ton nom.
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condorcet
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25 nov. 2014 à 16:03
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est ce qu'on dois faire l'emprunt aux deux noms ou juste le sien?
Cette maison n'étant pas votre propriété, vous ne pourrez la proposer en garantie afin que l'organisme prêteur puisse prendre des inscriptions hypothécaires.
Question à voir avec la banque pouvant vous accepter en qualité de co-empruntrice.
est ce qu'on dois se marier ou se pacser?
A vous de choisir l'une ou l'autre forme d'union mais choisissez et rapidement pour bénéficier de l'exonération de droits de succession entre vous au décès du premier.
quels sont mes droits après son décès ou la séparation?
Sur la propriété du bien : aucun.
Vous disposerez d'une créance à l'encontre du propriétaire de la maison à hauteur de votre participation financière dans le règlement de l'emprunt contracté.
Cette maison n'étant pas votre propriété, vous ne pourrez la proposer en garantie afin que l'organisme prêteur puisse prendre des inscriptions hypothécaires.
Question à voir avec la banque pouvant vous accepter en qualité de co-empruntrice.
est ce qu'on dois se marier ou se pacser?
A vous de choisir l'une ou l'autre forme d'union mais choisissez et rapidement pour bénéficier de l'exonération de droits de succession entre vous au décès du premier.
quels sont mes droits après son décès ou la séparation?
Sur la propriété du bien : aucun.
Vous disposerez d'une créance à l'encontre du propriétaire de la maison à hauteur de votre participation financière dans le règlement de l'emprunt contracté.
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